MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)
8 juin 2021 | Résumé de l’arrêt |
NGIRABATWARE, Augustin (MICT-12-29-ES.1)
28 mai 2021 | Ordonnance aux fins de transfèrement vers un état chargé de l’exécution de la peine |
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
29 mars 2021 | Requête déposée par la Défense sur la base de l'Article 79 du Règlement de Procédure et de Preuve |
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
19 mars 2021 | Version publique expurgée de la « Réponse de la Défense aux soumissions de l’Accusation et du Greffe présentées à la suite de l’ordonnance du Juge de la mise en état du 9 mars 2021. » |
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
15 mars 2021 | Version publique expurgée des " Soumissions de la Défense présentées à la suite de l'ordonnance du Juge de la mise en état du 9 mars 2021 " |
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
15 mars 2021 | Requête afin que la Défense puisse avoir accès au dossier confidentiel de différentes affaires traitées par le TPIR/MTPI ayant un lien avec la présente affaire |
NCHAMIHIGO, Siméon (MICT-12-19)
25 novembre 2020 | Demande de commutation de peine et d'obtention d'un avocat pro bono |