Événements judiciaires à venir

KABUGA, Félicien (MICT-13-38)

Conférence préalable au procès, 18-08-2022, 10:00 CEST

•    Ordonnance fixant la date d'une conférence de préalable au procès (en anglais)
•    Fiche informative

STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96-A)

Conférence de mise en état, 22-09-2022, 14:30 CEST

•    Ordonnance fixant la date d'une conférence de mise en état (en anglais)
•    Fiche informative

Événements judiciaires récents

FATUMA et al. (MICT-18-116-A)

Prononcé du jugement, 29-06-2022, 9:30 CEST/10:30 EAT

•    Fiche informative