KABUGA, Félicien (MICT-13-38)

Phase préalable au procès

Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale (FDN) et président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM).

Année et lieu
de naissance

1935, secteur de Munig, commune de Mukarange, préfecture de Byumba, Rwanda

Acte d’accusation

Acte d’accusation en vigueur déposé le 14 avril 2011

Arrestation

Arrestation à Paris, France, le 16 mai 2020

État d’avancement
de l’affaire

Phase préalable au procès

PROCÉDURE DEVANT LE MÉCANISME

Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, tous les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme dans le cadre de la recherche, de l’arrestation, de la détention, du transfèrement des accusés en fuite et de leur traduction devant le Mécanisme. Cette affaire du TPIR est passée sous la juridiction du Mécanisme lorsque celui-ci est entré en fonction le 1er juillet 2012.

Le 29 avril 2013, un juge unique du Mécanisme, Vagn Joensen, a délivré un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, priant tous les États d’arrêter Félicien Kabuga et de le transférer au centre de détention des Nations Unies de la division du Mécanisme, à Arusha.

Le 16 mai 2020, les forces de l’ordre françaises ont arrêté Félicien Kabuga à l’issue d’une enquête menée conjointement avec le Bureau du Procureur du Mécanisme.

Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation française a rejeté l’appel interjeté par Félicien Kabuga contre la décision de la juridiction inférieure autorisant sa remise à la garde du Mécanisme.

Le 1er octobre 2020, le Président Carmel Agius a confié l’affaire à une Chambre de première instance composée du Juge Iain Bonomy, Président, du Juge Graciela Susana Gatti Santana et du Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya, à compter du transfèrement de Félicien Kabuga au siège de la division du Mécanisme saisie de l’affaire.

Le 21 octobre 2020, le Juge Iain Bonomy a modifié le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement et a ordonné que Félicien Kabuga soit transféré à la division du Mécanisme à La Haye. Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le 26 octobre 2020.

Lors de la comparution initiale de Félicien Kabuga, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom relativement aux chefs retenus contre lui.

Conformément à la Décision relative à la demande de modification de l’acte d’accusation présentée par l’Accusation, rendue par la Chambre de première instance le 24 février 2021, l’Accusation a déposé son Deuxième Acte d’accusation modifié le 1er mars 2021 (l’« Acte d’accusation »).

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

ACTE D’ACCUSATION

Félicien Kabuga est accusé de génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, tentative de génocide, entente en vue de commettre le génocide, et persécution pour des raisons politiques, extermination, et assassinat, constitutifs de crimes contre l’humanité, commis au Rwanda en 1994.

D’après l’acte d’accusation, entre le 6 avril 1994 et le 17 juillet 1994, un génocide à l’encontre du groupe ethnique tutsi a eu lieu au Rwanda et sur tout le territoire du Rwanda, des attaques généralisées ou systématiques ont été dirigées contre une population civile en raison de son appartenance au groupe ethnique tutsi et/ou pour des raisons politiques.

Il est allégué dans l’acte d’accusation que Félicien, Kabuga, l’un des fondateurs de la station de radio RTLM, a utilisé avec d’autres personnes la RTLM de manière à attiser la haine et la violence contre les Tutsis et d’autres personnes, et que lui et d’autres sont convenus de propager un message anti-tutsis dans le but d’éliminer le groupe ethnique tutsi au Rwanda. En particulier, il est allégué que la RTLM a incité directement et publiquement la commission du génocide et de persécutions au moyen d’émissions dénigrantes et menaçantes. Ces émissions identifiaient expressément des personnes comme étant des Tutsis ou des « complices » ou des « alliés » du Front patriotique rwandais et, dans certains cas, ont donné des informations sur le lieu où les trouver ou d’autres informations qui encourageaient et facilitaient leur meurtre. D’après l’acte d’accusation, la responsabilité de Félicien Kabuga est engagée pour ces crimes en raison de sa participation à une entreprise criminelle commune avec d’autres personnes ayant pris part aux activités de la RTLM, et pour avoir aidé et encouragé le comportement criminel de journalistes de la RTLM, des Interahamwe, et d’autres personnes dont les crimes ont été facilités ou encouragés par les émissions de la RTLM.

Félicien Kabuga est également accusé d’avoir aidé et encouragé les Interahamwe qui ont tué et blessé des Tutsis et d’autres personnes dans les préfectures de Kigali, de Gisenyi et de Kibuye, en leur fournissant un soutien matériel, logistique, financier et moral. À titre d’exemple, il est allégué que Félicien Kabuga a soutenu un groupe restreint d’Interahamwe à Kimironko, dans la préfecture de Kigali, connu sous le nom d’« Interahamwe de Kabuga » de nombreuses façons, et que ces derniers ont participé à des attaques, tué des Tutsis et d’autres personnes ou ont porté atteinte à leur intégrité dans la préfecture de Kigali‑Ville, à des barrages routiers, dans des lieux de refuge et dans des maisons. Il est en outre allégué que Félicien Kabuga a levé des fonds pour l’achat d’armes et de munitions qui ont été distribuées aux Interahamwe dans la préfecture de Gisenyi. D’après l’acte d’accusation, celles-ci ont été utilisées pour commettre des crimes dans les préfectures de Gisenyi et de Kibuye et dans la préfecture de Kigali‑Ville et ses environs.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Un chef de génocide (chef 1)

Un chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide (chef 2)

Un chef d’entente en vue de commettre le génocide (chef 3)

Trois chefs de crimes contre l’humanité

  • Persécution pour des raisons politiques (chef 4)
  • Extermination (chef 5)
  • Assassinat (chef 6)