KABUGA, Félicien (MICT-13-38)

Phase préalable au procès

Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale (FDN) et président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM).

Derniers développements :  Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le lundi 26 octobre 2020. Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom pour les chefs retenus contre lui.

Année et lieu
de naissance

1935, secteur de Munig, commune de Mukarange, préfecture de Byumba, Rwanda

Acte d’accusation

Acte d’accusation en vigueur déposé le 14 avril 2011

Arrestation

Arrestation à Paris, France, le 16 mai 2020

État d’avancement
de l’affaire

Phase préalable au procès

PROCÉDURE DEVANT LE MÉCANISME

Cette affaire est passée sous la juridiction du Mécanisme lorsque celui-ci est entré en fonction le 1er juillet 2012.

Le 29 avril 2013, le juge unique du Mécanisme Vagn Joensen a délivré un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement, priant tous les États d’arrêter Félicien Kabuga et de le transférer au Centre de détention des Nations Unies de la division du Mécanisme, à Arusha.

Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU, tous les États ont l’obligation de coopérer avec le Mécanisme dans le cadre de la recherche, de l’arrestation, de la détention, du transfèrement des accusés en fuite et de leur traduction devant les Tribunaux.

Le 16 mai 2020, les forces de l’ordre françaises ont arrêté Félicien Kabuga à l’issue d’une enquête menée conjointement avec le Bureau du Procureur du Mécanisme.

Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation française a rejeté l’appel interjeté par Félicien Kabuga contre la décision de la juridiction inférieure autorisant son transfèrement sous la garde du Mécanisme.

Le 1er octobre 2020, le Président Carmel Agius a confié l’affaire à une Chambre de première instance composée du Juge Iain Bonomy, Président, du Juge Graciela Susana Gatti Santana et du Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya, à compter du transfèrement de Félicien Kabuga au siège de la division du Mécanisme saisie de l’affaire.

Le 21 octobre 2020, le Juge Iain Bonomy a modifié le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement et a ordonné que Félicien Kabuga soit transféré à la division du Mécanisme à La Haye.

Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le lundi 26 octobre 2020. Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom pour les chefs retenus contre lui.

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

ACTE D’ACCUSATION

Félicien Kabuga est accusé de génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, tentative de génocide, entente en vue de commettre le génocide, et persécution et extermination, constitutives de crimes contre l’humanité, commis au Rwanda en 1994.

D’après l’acte d’accusation, Félicien, Kabuga, avec un certain nombre d’autres personnes, aurait exploité la station de radio RTLM en vue d'aviver la haine ethnique entre les Hutus et des personnes identifiées comme étant des Tutsis et de propager un message anti-tutsis dans le but de commettre les crimes précités. Il est en outre allégué que Félicien Kabuga a donné des ordres à des membres des Interahamwe qui participaient au meurtre de personnes identifiées comme étant des Tutsis dans les préfectures de Kigali, Kibuye et Gisenyi ou aux atteintes portées à l’intégrité de ces personnes, et qu’il les a aidés et encouragés.

En outre, il est allégué que Félicien Kabuga a établi, avec certaines autres personnes, le Fonds de défense nationale en vue de collecter des fonds pour fournir un appui financier et logistique aux Interahamwe afin que ceux-ci puissent tuer les Tutsis ou porter atteinte à leur intégrité. Il est aussi allégué que Félicien Kabuga avec certaines autres personnes sont convenus de planifier, créer et financer un groupe militant connu sous l'appellation d'Interahamwe de Kabuga dans le secteur de Kimironko (Kigali) afin d'aviver la haine ethnique entre les Hutus et les Tutsis dans ce secteur dans le but de commettre le génocide contre des personnes identifiées comme étant des Tutsis. Il est en outre allégué que Félicien Kabuga a incité la population à commettre des crimes ou le génocide ou a fait des déclarations appelant à la persécution à l’occasion de diverses réunions en différents lieux du Rwanda entre février ou mars 1994 et mai 1994.

Il est en outre allégué dans l’acte d’accusation que les émissions de la RTLM, créée par Félicien Kabuga et d’autres, ont incité directement et publiquement la population à commettre le génocide en identifiant clairement les Tutsis en tant que tels, en révélant les lieux où ils se trouvaient, en les présentant comme l’ennemi et en exhortant à leur élimination.

Au cours de cette période, partout au Rwanda des attaques généralisées et/ou systématiques étaient perpétrées contre la population civile pour des motifs discriminatoires fondés sur l’appartenance de certains de ses membres au groupe ethnique tutsi. Au cours de ces attaques, certains citoyens rwandais ont tué des personnes perçues comme étant des Tutsis ou ont porté atteinte à leur intégrité physique ou mentale.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Un chef de génocide (chef 1)

Un chef de complicité dans le génocide (chef 2)

Un chef d’incitation directe et publique à commettre le génocide (chef 3)

Un chef de tentative de génocide (chef 4)

Un chef d’entente en vue de commettre le génocide (chef 5)

Deux chefs de crimes contre l’humanité

• Persécution (chef 6)

• Extermination (chef 7)