STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96)

Mise en état en appel

Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation. En vertu de l’article 1. 4. des Dispositions transitoires, le Mécanisme est compétent pour conduire les nouveaux procès ordonnés dans les affaires précédemment portées devant le TPIY, si l’appel est interjeté le 1er juillet 2013 ou après.

Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).

Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.

 

Acte d’accusation

Acte d’accusation initial déposé le 1er mai 2003. Acte d’accusation utilisé au procès déposé le 10 juillet 2008.

Jugement de la Chambre de première instance du TPIY

Rendu le 30 mai 2013.
Les deux Accusés ont été acquittés de tous les chefs.

Arrêt de la Chambre d’appel du TPIY

Prononcé le 15 décembre 2015.
La Chambre d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

Comparution initiale devant le Mécanisme

Comparution devant le Mécanisme le 18 décembre 2015. Les deux Accusés ont plaidé non coupable.

Chambre de première instance du Mécanisme

M. le Juge Burton Hall (Président)
M. le Juge Joseph E. Chiondo Masanche
M. le Juge Seon Ki Park

Jugement rendu par le Mécanisme

Prononcé le 30 juin 2021.

La Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient responsables d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre et d’assassinat, une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l’humanité, et les crimes d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, des crimes contre l’humanité, commis par les forces serbes après la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. Ils ont été condamnés à une peine de 12 ans d’emprisonnement chacun.

 

Chambre d’appel du Mécanisme

M. le Juge Carmel Agius, Président
M. le Juge Lee G. Muthoga
Mme le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum
M. le Juge Yusuf Aksar
Mme le Juge Claudia Hoefer

Stade de la procédure

Mise en état en appel.

Procédure devant le Mécanisme

Mise en état en-appel (en cours)

La Chambre de première instance du Mécanisme a prononcé son jugement le 30 juin 2021, et a déposé les motifs par écrit le 6 août 2021. Le 6 septembre 2021, Jovica Stanišić, Franko Simatović et l’Accusation ont déposé leurs actes d’appel.

Procédure en première instance (terminée)

Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017 avec la déclaration liminaire de l’Accusation.

L’Accusation a terminé la présentation de ses moyens le 21 février 2019. Au total, 51 témoins à charge ont été entendus.

Le 9 avril 2019, la Chambre de première instance a rendu une décision orale en application de l’article 121 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme par laquelle elle a rejeté la demande d’acquittement présentée par l’équipe chargée de la défense de Franko Simatović.

La présentation des moyens de la Défense de Jovica Stanišić a commencé le 18 juin 2019 avec la déclaration liminaire de son équipe chargée de la défense, et la présentation des moyens de la Défense de Franko Simatović a débuté le 12 novembre 2019. La déposition du dernier témoin à décharge a pris fin le 8 octobre 2020 et la présentation des moyens des deux équipes de la Défense a pris fin le 23 février 2021. Au total, 29 témoins ont été entendus pour la Défense. Les mémoires en clôture des parties ont été déposés à titre confidentiel les 12 et 13 mars 2021, et le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 12, 13 et 14 avril 2021. Le jugement a été prononcé le 30 juin 2021.

La Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient responsables d’avoir aidé et encouragé les crimes de meurtre et d’assassinat, une violation des lois ou coutumes de la guerre et un crime contre l’humanité, et les crimes d’expulsion, de transfert forcé et de persécutions, des crimes contre l’humanité, commis par les forces serbes après la prise de Bosanski Šamac en avril 1992. En particulier, la Chambre de première instance a conclu que les Accusés avaient apporté une aide matérielle qui avait eu un effet important sur la commission des crimes, en entraînant et en déployant des membres d’une unité spéciale du service de la sûreté de l’État de Serbie et des Serbes de Bosanski Šamac pour qu’ils participent à la prise de la municipalité.

En conséquence, la Chambre de première instance a conclu que Jovica Stanišić et Franko Simatović étaient coupables de tous les chefs de l’Acte d’accusation et les a condamnés à une peine de 12 ans d’emprisonnement chacun.

Procédure de mise en état

Les deux Accusés ont comparu pour la première fois devant le Mécanisme le 18 décembre 2015. Ils ont plaidé non coupables. Le 12 octobre 2016, l’Accusation a déposé une version publique expurgée de son mémoire préalable (présenté à titre confidentiel le 5 septembre 2016). Le 7 novembre 2016, Jovica Stanišić et Franko Simatović ont déposé à titre confidentiel les mémoires préalables de la Défense. Conformément à la décision de la Chambre de première instance du 2 février 2017, l’Accusation a déposé un mémoire préalable modifié le 9 mars 2017 et les Accusés ont déposé leurs mémoires préalables modifiés le 30 mars 2017. La conférence de mise en état s’est tenue le 17 mai 2017.

Acte d’accusation

L’Acte d’accusation déposé le 10 juillet 2008 devant le TPIY est resté l’acte d’accusation en vigueur pour le nouveau procès devant le Mécanisme.

Dans l’acte d’accusation, il était reproché à Jovica Stanišić et Franko Simatović d’avoir participé à une entreprise criminelle commune qui a vu le jour en avril 1991 au plus tard et qui s’est poursuivie au moins jusqu’au 31 décembre 1995. L’objectif présumé de cette entreprise était de chasser par la force et à jamais la majorité des non‑Serbes de vastes portions du territoire de la Croatie et de la Bosnie‑Herzégovine.

Les accusations comprennent les crimes suivants :

Quatre chefs de crimes contre l’humanité

  • Persécutions (chef 1)
  • Assassinat (chef 2)
  • Expulsion (chef 4)
  • Actes inhumains (transferts forcés) (chef 5)

Un chef de violations des lois ou coutumes de la guerre

  • Meurtre (chef 3)

Informations relatives à l’affaire

Jugement rendu en première instance par le TPIY

Le procès en première instance de Jovica Stanišić et Franko Simatović devant le TPIY s’est tenu du 9 juin 2009 au 31 janvier 2013.

Le 30 mai 2013, la Chambre de première instance I du TPIY a conclu à la majorité des juges que Jovica Stanišić et Franko Simatović n’étaient pas responsables des crimes qui leur étaient reprochés dans l’Acte d’accusation du fait de leur participation à une entreprise criminelle commune, la Chambre ayant conclu qu’il n’avait pas été établi au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés partageaient l’intention de contribuer à la réalisation de l’objectif criminel commun de l’entreprise. En outre, la Chambre de première instance a conclu, à la majorité des juges, qu’il n’avait pas été prouvé au-delà de tout doute raisonnable que les Accusés avaient aidé et encouragé la commission de ces crimes. En conséquence, la Chambre de première instance a acquitté, à la majorité des juges, Jovica Stanišić et Franko Simatović de tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Procès devant la chambre d’appel du TPIY

À la suite de l’appel interjeté par l’Accusation, la Chambre d’appel du TPIY a, le 15 décembre 2015, fait partiellement droit aux moyens d’appel présentés et a annulé les acquittements. À la majorité des juges, elle a considéré que la Chambre de première instance avait commis une erreur en n’établissant pas l’existence et la portée d’un objectif criminel commun partagé par une pluralité de personnes, avant de conclure que l’intention de Jovica Stanišić et de Franko Simatović dans le cadre de l’entreprise criminelle commune n’était pas établie. Partant, la Chambre d’appel a conclu, à la majorité des juges, que la Chambre de première instance avait commis une erreur de droit en ne statuant pas sur les éléments essentiels de la participation à une entreprise criminelle commune et en ne fournissant pas d’opinion motivée sur ce point.

La Chambre d’appel du TPIY a ordonné, en vertu de l’article 117 C) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs retenus contre eux dans l’Acte d’accusation.

Repères

Ouverture du procès devant le MIFRTP

13 juin 2017

 

Présentation des moyens à charge

 

Début

13 juin 2017

Fin

21 février 2019

 

Présentation des moyens à décharge

 

Début

18 juin 2019

Fin

14 janvier 2021

 

Durée du procès
(en jours)

228

 

Nombre total de pièces à conviction admises au procès

 

6311

Accusation

3860

Défense

(Jovica Stanišić)

1449

Défense

(Franko Simatović)

1002

Nombre total de témoins appelés à la barre

80

Accusation

51

 

Défense

 

29

Chronologie