Allocution de la Présidente Gatti Santana devant l’Assemblée générale des Nations Unies
Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté le treizième rapport annuel du Mécanisme à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.
Tout d’abord, la Présidente Gatti Santana a félicité son Excellence, Mme Annalena Baerbock, de la République fédérale d’Allemagne, pour son élection en tant que Présidente de la 80e session de l’Assemblée générale, faisant remarquer qu’elle partageait la vision de cette dernière selon laquelle il fallait protéger les réalisations passées de l’ONU tout en adaptant audacieusement l’Organisation afin qu’elle soit en mesure de relever efficacement les défis actuels et à venir, une vision appliquée aujourd’hui avec la même vigueur au Mécanisme.
La Présidente Gatti Santana a fait observer que, avec le soutien constant de l’Assemblée générale, le Mécanisme et ses prédécesseurs, à savoir le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie et le Tribunal pénal international pour le Rwanda, avaient rendu justice, documenté des faits historiques et développé le droit et les meilleures pratiques, qui sont essentiels aux efforts internationaux actuels visant à établir les responsabilités à travers le monde. La Présidente a souligné que cet héritage devait être protégé et que la tâche importante consistant à achever de manière responsable le cycle de la justice devait se poursuivre. Le Mécanisme est résolu à accomplir cette tâche, a-t-elle déclaré, et sera un partenaire du changement qui réduira les coûts, et transférera ou achèvera les fonctions que le Mécanisme n’a plus besoin d’exercer et maintiendra une application du droit à la fois juste et fondée sur des principes. En effet, le Mécanisme est résolu à faire en sorte que l’investissement considérable fourni par l’Assemblée générale en faveur de la justice pénale internationale ne soit pas perdu.
La Présidente Gatti Santana a expliqué que le Mécanisme demeurait saisi d’un certain nombre de tâches entrant dans le cadre de son mandat et consistant notamment à se prononcer sur les questions judiciaires résiduelles, à contrôler l’exécution des peines, à aider les juridictions nationales à traduire en justice les auteurs des crimes internationaux, à assurer le suivi des affaires renvoyées et à gérer l’accessibilité et la préservation de ses archives et de celles des Tribunaux ad hoc. Elle a souligné que ces activités résiduelles, comme les arrestations et les procès qui les ont précédées, revêtaient une importance primordiale, déclarant à cet égard ce qui suit : « Rendre des jugements ne suffit pas, encore faut-il que les peines soient exécutées. Le plein établissement des responsabilités permet de faire avancer la réconciliation. Protéger et garantir l’accès aux faits judiciairement établis est capital aujourd’hui en raison de la montée en puissance et du caractère systémique du révisionnisme, ainsi que de la négation du génocide ».
Ensuite, la Présidente Gatti Santana a fait mention de la collaboration étendue entre les différents organes dans laquelle le Mécanisme s’était engagé en vue d’aider le Secrétaire général de l’ONU à établir les deux rapports demandés par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2740 (2024) en ce qui concerne l’avenir de certaines fonctions. Elle a répété qu’il revenait au Secrétaire général de recommander et au Conseil de sécurité de décider s’il fallait transférer ces fonctions. Dans le même temps, le Mécanisme a poursuivi ses efforts en vue de se conformer activement à la vision que le Conseil de sécurité a de lui, à savoir celle d’une petite institution à vocation temporaire. Le Mécanisme a notamment réduit de manière substantielle ses effectifs et ses ressources totales depuis 2020, modifié son cadre juridique afin de limiter la possibilité de procédures et processus gourmands en ressources, et rationalisé ses opérations en matière de contrôle d’exécution des peines.
La Présidente Gatti Santana a néanmoins souligné que la détermination du Mécanisme à achever ses travaux de manière efficace nécessitait une assistance complémentaire de la part des États. À cet égard, elle a appelé l’attention sur les trois personnes toujours détenues au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye et les cinq personnes réinstallées au Niger en 2021 après avoir été acquittées ou avoir purgé leurs peines, qui sont toujours toutes sous la responsabilité du Mécanisme, ce qui entraîne une charge financière importante.
Enfin, la Présidente Gatti Santana a mis en exergue le message clair envoyé par le Mécanisme et ses prédécesseurs selon lequel disposer du pouvoir et des ressources nécessaires pour commettre des atrocités en masse aujourd’hui ne mettait personne à l’abri de devoir répondre demain de ses actes. Elle a déclaré que cela « nous rappel[ait] également que nous ne pouv[i]ons chanceler dans cette dernière étape du cycle de la justice et risquer de défaire tout ce qui a été accompli jusqu’à présent ». La Présidente a assuré à l'Assemblée que le Mécanisme se tenait prêt à travailler avec elle et le Conseil de sécurité pour trouver des solutions inédites en vue d’achever ces travaux de façon juste, efficace et à un coût raisonnable. Pour conclure, elle a rappelé à l’Assemblée que son engagement en faveur de cette mission restait essentiel et a remercié les États Membres de leur soutien.