La Présidente Gatti Santana informe le Conseil de sécurité de l’ONU des progrès réalisés dans les travaux du Mécanisme

Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté le vingt‑septième rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme au Conseil de sécurité de l’ONU (le « Conseil de sécurité), à New York.

La Présidente Gatti Santana a commencé son allocution en soulignant que le mandat du Mécanisme comportait toujours « des responsabilités bien réelles à l’égard de personnes bien réelles », notamment le contrôle judiciaire des mesures de protection accordées à environ 3 200 victimes ou témoins, le contrôle de l’exécution des peines de 40 détenus, l’assistance aux juridictions nationales et la gestion des archives des Tribunaux pour le Rwanda et pour l’ex-Yougoslavie.

La Présidente a mis en avant le fait que le Mécanisme demeurait actif, ses juges ayant rendu près de 80 décisions et ordonnances au cours de la période considérée de six mois. Parmi les activités judiciaires notables, on peut citer le renvoi aux États Unis d’Amérique par un juge unique de la dernière affaire d’outrage en cours portée devant le Mécanisme, qui est actuellement frappé d’appel. Par ailleurs, dans l’affaire concernant Fulgence Kayishema, la Chambre de première instance a rejeté trois moyens sur les quatre invoqués dans une demande d’annulation du renvoi de l’affaire au Rwanda, et, ayant reçu des observations de l’Afrique du Sud, peut à présent se prononcer sur le dernier moyen. S’agissant des personnes acquittées ou libérées qui ont été réinstallées au Niger il y a de cela quatre ans, un juge unique a conclu que, après le 31 décembre 2026, le Mécanisme n’aurait plus l’obligation légale ou judiciaire de leur fournir une aide financière. Enfin, dans l’affaire concernant Félicien Kabuga, la Chambre de première instance a conclu qu’il n’était pas apte à voyager pour se rendre au Rwanda et a invité les États européens à revoir leur position et à accepter de l’accueillir sur leur territoire. Cette décision a également été frappée d’appel.

Ensuite, la Présidente Gatti Santana a mentionné les rapports établis par le Secrétaire général conformément à la résolution 2740 (2024) sur les possibilités de transfert de certaines fonctions résiduelles du Mécanisme. Elle a salué les propositions du Secrétaire général visant à transférer au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les fonctions techniques de la gestion des archives et de l’assistance du Procureur aux juridictions nationales. Soulignant que ces fonctions étaient importantes pour mettre fin à l’impunité et maintenir une ressource historique fiable pour la recherche, l’éducation et pour lutter contre le révisionnisme et la négation, elle a néanmoins fait observer qu’elles n’avaient pas nécessairement à être incorporées au sein d’un tribunal. La Présidente a également confirmé le soutien du Mécanisme en faveur de la recommandation du Secrétaire général de transférer, dans certaines circonstances, le contrôle quotidien des conditions de détention aux États. Elle a toutefois mentionné que deux personnes condamnées étaient toujours détenues au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye et que, tant qu’elles ne pourraient être transférées dans un État chargé de l’exécution de leurs peines, elles resteraient sous la responsabilité du Mécanisme, ce qui entraînerait des coûts considérables pour la communauté internationale.

La Présidente a souligné que le Secrétaire général avait fait savoir en revanche que le pouvoir d’ordonner le transfert de prisonniers, de désigner des États chargés de l’exécution des peines et de statuer sur les demandes de grâce, de commutation des peines ou de libération anticipée devrait être maintenu au niveau international afin de garantir aux personnes condamnées le traitement le plus équitable et le plus uniforme qui soit.

La Présidente Gatti Santana a également évoqué la recommandation du Secrétaire général d’évaluer conjointement ces fonctions avec les autres fonctions judiciaires continues qui ne sont pas spécifiquement abordées dans ses rapports. Dans ce contexte, elle a prié instamment le Conseil de sécurité d’envisager attentivement le maintien au niveau international d’autres fonctions judiciaires, telles que le contrôle judiciaire des mesures de protection accordées aux témoins et des questions judiciaires ayant une incidence sur le droit à une procédure régulière. Elle a fait remarquer que ces activités n’étaient pas gourmandes en ressources et qu’elles se réduiraient au cours des années à venir, tout en restant essentielles à l’héritage des Tribunaux et à la crédibilité des procédures judiciaires. La Présidente a souligné en particulier le rôle important joué par les juges pour ce qui était de déterminer s’il convenait de modifier des mesures de protection et de communiquer des informations confidentielles aux parquets nationaux, processus qui suppose de mettre en balance de manière impartiale la situation personnelle des témoins et l’intérêt du demandeur pour les informations protégées.

Pour conclure, la Présidente a souligné que le Mécanisme avait continué de mettre en œuvre des mesures d’efficacité conformément à la consigne donnée par le Conseil de sécurité, notamment en procédant à de nouvelles réductions d’effectifs et à des modifications spécifiques du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme. Elle a rappelé que le Mécanisme demeurait déterminé à achever de manière responsable le cycle de la justice, et ce, que les responsabilités résiduelles à long terme de ce dernier restent au sein du Tribunal ou soient transférées à d’autres institutions qui conviennent.