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Derniers documents

02 nov 2022 | Les demandes de modification des mesures de protection en application de l’article 86(H) 
28 juil 2022 | Rapport Annuel A/77/242-S/2022/583
19 mai 2022 | Rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme S/2022/404
01 jan 2022 | Politique de rémunération des personnes représentant les accusés indigents Montants révisés à partir de janvier 2022 
01 jan 2022 | Taux horaires de rémunération applicables aux équipes de la Défense à partir de janvier 2022 

Documents de référence

09 déc 2020 | Modifications du règlement de procédure et de preuve MICT/1/Amend.7
04 déc 2020 | Règlement de procédure et de preuve MICT/1/Rev.7
26 nov 2019 | Directive pratique sur la fourniture de services d’appui et de protection aux victimes et aux témoins MICT/40
01 aoû 2019 | Rapport annuel A/74/267–S/2019/622
19 mai 2019 | Rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme S/2020/416

Pour une liste complète de documents, veuillez consulter la version anglaise de cette page.

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