La Présidente Gatti Santana informe le Conseil de sécurité de l’ONU de l’avancement des travaux du Mécanisme

Aujourd’hui, la Juge Graciela Gatti Santana, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), a pris la parole devant le Conseil de sécurité de l’ONU (le « Conseil »), qui examine actuellement l’avancement des travaux du Mécanisme. Au cours de son allocution, elle a présenté le sixième rapport élaboré en vue de l’examen de l’avancement des travaux du Mécanisme et le vingt-huitième rapport sur l’avancement des travaux du Mécanisme.

D’emblée, la Présidente Gatti Santana a rappelé les importantes contributions des Tribunaux ad hoc et du Mécanisme à la justice internationale, des réussites rendues possibles grâce à une coopération bilatérale et multilatérale engagée fournie pendant des décennies et au soutien indéfectible du Conseil. Elle a souligné que la responsabilité pour les crimes internationaux établie dans le cadre de procès répondant aux normes les plus strictes était devenue un élément essentiel de la réconciliation et de la paix durable. Faisant remarquer que seuls des travaux limités, mais néanmoins essentiels, subsistaient pour le Mécanisme, elle a mis l’accent sur le fait que les prochaines décisions du Conseil de sécurité concernant le mandat du Mécanisme auraient des conséquences importantes sur les responsabilités continues de l’ONU à l’égard de ceux qu’elle a l’obligation de protéger, ainsi que sur l’avenir de la justice pénale internationale.

La Présidente Gatti Santana a ensuite présenté en détail l’ambitieux Plan stratégique pour l’avenir du Mécanisme et ses activités, que les hauts responsables du Mécanisme ont élaboré et présenté au Conseil. Ce plan s’appuie sur deux rapports publiés le 1^er décembre 2025 par le Secrétaire général de l’ONU au sujet de la possibilité de transférer certaines fonctions du Mécanisme et sur la récente évaluation des méthodes de travail du Mécanisme par le Bureau des services de contrôle interne. Le Plan stratégique contient des propositions concrètes qui, si elles sont adoptées par le Conseil, mèneront à l’achèvement et au transfert de plusieurs fonctions du Mécanisme, et à la réorganisation en profondeur et au regroupement des sites de l’institution.

La Présidente a expliqué que, conformément aux recommandations du Secrétaire général, le Plan stratégique proposait que l’assistance aux juridictions nationales en matière de poursuites et la préservation et la gestion des archives pouvaient être transférées au Secrétariat de l’ONU, et que la fonction du contrôle au quotidien des conditions de détention pouvait l’être aux États chargés de l’exécution des peines, sous réserve que soient respectées les normes internationales. En ce qui concerne cette dernière fonction, la Présidente a exprimé la profonde gratitude du Mécanisme aux États Membres qui avaient démontré qu'ils étaient disposés à prendre la relève, et elle a salué leur rôle essentiel et l’importante contribution qu’ils apportaient à la justice internationale. Elle a fait en outre remarquer que le Plan stratégique recommandait la cessation de certaines fonctions liées aux poursuites et aux activités judiciaires, qui sont gourmandes en ressources, y compris les procédures en salle d’audience, ces fonctions pouvant être exercées par les États.

La Présidente Gatti Santana a fait savoir qu’il existait néanmoins un certain nombre de fonctions judiciaires limitées mais essentielles – liées au transfèrement et à la mise en liberté des détenus, à la protection des témoins, aux questions relevant du principe non bis in idem et au pouvoir de renvoyer des affaires, d’en assurer le suivi et d’annuler les renvois – qui restaient indispensables à la conclusion du cycle de la justice et qui devraient être maintenues au niveau international. Ces fonctions touchent aux principes centraux que sont la légalité, l’égalité et la régularité de la procédure. Ces fonctions spécifiques, a-t-elle déclaré, ne sauraient être transférées aux États ou au Secrétariat de l’ONU et leur maintien au niveau international est essentiel à l’application cohérente du droit, à la sécurité juridique et à l’équité.

À titre d'exemple, la Présidente a souligné qu’il était important de garantir la capacité de statuer à tout moment et activement sur les demandes de libération présentées par les 38 personnes condamnées qui purgent actuellement leur peine sous le contrôle du Mécanisme. Elle a fait remarquer que les demandes de libération anticipée présentées par les condamnés qui remplissaient les conditions pour y prétendre, ainsi que les demandes de libération pour des raisons humanitaires, constituaient une responsabilité judiciaire continue qui ne pouvait être laissée de côté. La Présidente a souligné en outre que le maintien de cette fonction au niveau international, et en particulier au sein du Mécanisme, comme l’ont proposé le Secrétaire général et le Plan stratégique, était la voie la plus rentable et la plus efficace et celle garantissait un contrôle continu et une application cohérente du droit.

La Présidente Gatti Santana a également souligné que, si une justice durable ne se conformait pas à un calendrier précis ou limité, le Plan stratégique prévoyait une voie viable à suivre en vue d’un achèvement responsable du cycle de la justice qui reconnaisse que la phase finale de ce cycle ne pouvait être menée à bien en renonçant aux garanties qui ont initialement conféré sa légitimité à la justice internationale.

Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a exprimé sa profonde gratitude au personnel dévoué et exemplaire du Mécanisme, qui, en dépit d’une insécurité professionnelle permanente, n’a eu de cesse de manifester sa résolution à concrétiser la volonté de la communauté internationale d’obtenir une justice durable.