Affaires
Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie.
Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils.
Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le Mécanisme.
Affaires en cours
Kabuga, Félicien
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
Phase préalable au procès
Félicien Kabuga était le Président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM) pendant la période de la commission des crimes exposés dans l’acte d’accusation et le Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale du 25 avril 1994 ou vers cette date à juillet 1994.
Derniers développements : Le 26 août 2022, la Présidente Graciela Gatti Santana a rendu l’Ordonnance portant remplacement d’un juge et désignation d’un juge de réserve. La Présidente a désigné le Juge Mustapha El Baaj pour la remplacer dans ses fonctions de juge et la Juge Margaret deGuzman pour exécuter les fonctions de juge de réserve en l’espèce.
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JOJIĆ, Petar et RADETA, Vjerica (MICT-17-111-R90)
Outrage
Le 13 mai 2019, le Juge Liu Daqun a conclu que les conditions du renvoi de l’affaire concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta à la République de Serbie n’étaient pas remplies et qu’il était dans l’intérêt de la justice d’annuler l’ordonnance de renvoi. Le 24 février 2020, la Chambre d’appel du Mécanisme a rejeté l’appel interjeté par la République de Serbie contre la décision du Juge Liu et confirmé la décision.
Derniers développements : Les mandats d’arrêt internationaux portant ordre de transfèrement de Petar Jojić et Vjerica Radeta n’ont pas encore été exécutés.
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Stanišić, Jovica 
Simatović, Franko
STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96)
Mise en état en appel
Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).
Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.
Développements récents : La Chambre de première instance du Mécanisme a prononcé son jugement le 30 juin 2021, et a déposé les motifs par écrit le 6 août 2021. Le 6 septembre 2021, Jovica Stanišić, Franko Simatović et l’Accusation ont déposé leurs actes d’appel.
MoreToutes les procédures devant le Mécanisme
BIZIMUNGU et al. (Government II)
MICT-14-75
Affaires terminées
Bicamumpaka, Jérôme| Bizimungu, Casimir| Mugenzi, Justin| Mugiraneza, Prosper
FATUMA et al.
MICT-18-116-A
Appel
Fatuma, Marie Rose| Munyeshuli, Dick Prudence | Ngirabatware, Augustin | Ndagijimana, Jean de Dieu| Nzabonimpa, Anselme
KVOČKA et al.
MICT-14-81
Affaires terminées
Kos, Milojica| Kvočka, Miroslav| Prcać, Dragoljub| Radić, Mlađo| Žigić, Zoran
NAHIMANA et al. - "Media"
MICT-13-37
Affaires terminées
Barayagwiza, Jean-Bosco| Nahimana, Fernand| Ngeze, Hassan
NDINDILIYIMANA et al. - "Military II"
MICT-13-43
Affaires terminées
Bizimungu, Augustin| Ndindiliyimana, Augustin| Nzuwonemeye, Francois-Xavier| Sagahutu, Innocent
NTAKIRUTIMANA, Elizaphan and Gérard
MICT-12-17
Affaires terminées
Ntakirutimana, Gérard | Ntakirutimana, Elizaphan
NYIRAMASUHUKO et al. (Butare)
MICT-15-90
Affaires terminées
Kanyabashi, Joseph| Ndayambaje, Elie| Nsabimana, Sylvain| Ntahobali, Arsène Shalom| Nteziryayo, Alphonse| Nyiramasuhuko, Pauline
POPOVIĆ et al.
MICT-15-85
Affaires terminées
Beara, Ljubiša| Borovčanin, Ljubomir| Miletić, Radivoje| Nikolić, Drago| Pandurević, Vinko| Popović, Vujadin
PRLIĆ et al.
MICT-17-112
Affaires terminées
Ćorić, Valentin| Petković, Milivoj| Praljak, Slobodan| Prlić, Jadranko| Pušić, Berislav| Stojić, Bruno