Affaires
Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils. Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le Mécanisme.
Affaires en cours
Simatović, Franko
Stanišić, Jovica
STANIŠIĆ and SIMATOVIĆ (MICT-15-96)
Première instance
Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).
Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.
Les deux accusés ont été acquittés de toutes les chefs d’accusation par une Chambre de première instance du TPIY le 30 mai 2013.
Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.
Derniers développements: Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017.
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Mladić, Ratko
MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)
Appel
Le 12 mai 1992, Ratko Mladić a été nommé au poste de commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (la « VRS »). Il est resté à ce poste jusqu’au 8 novembre 1996 au moins.
Condamné le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du TPIY à une peine d’emprisonnement à vie.
Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY.
Le 12 septembre 2018, après avoir été élue Présidente de la Chambre d’appel saisie de l’espèce, le Juge Nyambe a été désignée juge de la mise en état en appel. Le 14 novembre 2018, les deux parties ont déposé leurs mémoires de l’intimé respectifs et, le 29 novembre 2018, leurs mémoires en réplique respectifs.
Derniers développements : Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 25 et 26 août 2020 à la division du Mécanisme à La Haye.
Le 18 février 2021, le Président a désigné le Juge Mustapha El Baaj en remplacement, au sein de la Chambre d’appel saisie de l’affaire, du Juge Kam, malheureusement décédé.
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Turinabo, Maximilien
Ngirabatware, Augustin
Ndagijimana, Jean de Dieu
Munyeshuli, Dick Prudence
Fatuma, Marie Rose
Nzabonimpa, Anselme
TURINABO, Maximilien et al. (MICT-18-116)
Première instance
Le 24 août 2018, le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation daté du 5 juin 2018 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli, pour outrage et incitation à commettre un outrage, au regard des articles 1 4) a),14 1) et 16 4) du Statut du Mécanisme (le « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).
Le 10 octobre 2019, le Juge Vagn Joensen a confirmé l’acte d’accusation daté du 9 août 2019 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Augustin Ngirabatware pour outrage et incitation à commettre l’outrage, au regard de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement.
Le 10 décembre 2019, le Juge Vagn Joensen a fait droit à la demande de jonction d’instances présentée par le Procureur le 18 octobre 2019 et a ordonné que l’affaire d’outrage concernant Augustin Ngirabatware soit jointe à l’affaire Turinabo et consorts.
MAXIMILIEN TURINABO
Maximilien Turinabo a travaillé, à différentes étapes de l’affaire Le Procureur c. Ngirabatware portée devant le TPIR (affaire no ICTR-99-54), en tant que personne de contact de la Défense dans la région de Gisenyi.
AUGUSTIN NGIRABATWARE
En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait au sein du Gouvernement intérimaire du Rwanda en avril 1994. Il a également été membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND »), dans la préfecture de Gisenyi, du comité national de ce même parti et de la commission technique de la commune de Nyamyumba.
JEAN DE DIEU NDAGIJIMANA
Jean de Dieu Ndagijimana était, avant la mi-1994, enseignant et directeur d’établissement scolaire dans la région de Gisenyi, notamment dans les écoles de Kiloji et de Bwitereke.
DICK PRUDENCE MUNYESHULI
Dick Prudence Munyeshuli a été enquêteur de la Défense pour un certain nombre d’affaires devant le TPIR et le Mécanisme. D’août 2015 environ et jusqu’à janvier 2018, il a été enquêteur pour l’équipe de la Défense d’Augustin Ngirabatware.
MARIE ROSE FATUMA
Marie Rose Fatuma est la veuve du demi-frère d’Augustin Ngirabatware, Édouard Byukusenge, également connu sous le nom de « Cenge ».
ANSELME NZABONIMPA
Avant la mi-1994, Anselme Nzabonimpa était bourgmestre de la commune de Kayove, préfecture de Gisenyi (Rwanda).
Derniers développements : A hearing on the Pre-Trial in the case has taken place on 22nd of October 2020 in the Mechanism's Arusha Branch.
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Kabuga, Félicien
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
Phase préalable au procès
Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale (FDN) et président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM).
Derniers développements : Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le lundi 26 octobre 2020. Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom pour les chefs retenus contre lui.
En savoir plusToutes les procédures devant le Mécanisme
BIZIMUNGU et al. (Government II)
MICT-14-75
Affaires terminées
Bicamumpaka, Jérôme| Bizimungu, Casimir| Mugenzi, Justin| Mugiraneza, Prosper
NAHIMANA et al. - "Media"
MICT-13-37
Affaires terminées
Barayagwiza, Jean-Bosco| Nahimana, Fernand| Ngeze, Hassan
NDINDILIYIMANA et al. - "Military II"
MICT-13-43
Affaires terminées
Bizimungu, Augustin| Ndindiliyimana, Augustin| Nzuwonemeye, Francois-Xavier| Sagahutu, Innocent
NTAKIRUTIMANA, Elizaphan and Gérard
MICT-12-17
Affaires terminées
Ntakirutimana, Gérard | Ntakirutimana, Elizaphan
NYIRAMASUHUKO et al. (Butare)
MICT-15-90
Affaires terminées
Kanyabashi, Joseph| Ndayambaje, Elie| Nsabimana, Sylvain| Ntahobali, Arsène Shalom| Nteziryayo, Alphonse| Nyiramasuhuko, Pauline
POPOVIĆ et al.
MICT-15-85
Affaires terminées
Beara, Ljubiša| Borovčanin, Ljubomir| Miletić, Radivoje| Nikolić, Drago| Pandurević, Vinko| Popović, Vujadin
PRLIĆ et al.
MICT-17-112
Affaires terminées
Ćorić, Valentin| Petković, Milivoj| Praljak, Slobodan| Prlić, Jadranko| Pušić, Berislav| Stojić, Bruno
TURINABO, Maximilien et al.
MICT-18-116
Première instance
Fatuma, Marie Rose| Munyeshuli, Dick Prudence | Ndagijimana, Jean de Dieu| Ngirabatware, Augustin | Nzabonimpa, Anselme| Turinabo, Maximilien