Affaires

Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils. Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le Mécanisme.


Affaires en cours


Simatović, Franko Simatović, Franko
Stanišić, JovicaStanišić, Jovica

STANIŠIĆ and SIMATOVIĆ (MICT-15-96)

Première instance

Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).

Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.

Les deux accusés ont été acquittés de toutes les chefs d’accusation par une Chambre de première instance du TPIY le 30 mai 2013.

Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Derniers développements: Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017.

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Mladić, Ratko Mladić, Ratko

MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)

Appel

Le 12 mai 1992, Ratko Mladić a été nommé au poste de commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (la « VRS »). Il est resté à ce poste jusqu’au 8 novembre 1996 au moins.

Condamné le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du TPIY à une peine d’emprisonnement à vie.

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY.

Le 12 septembre 2018, après avoir été élue Présidente de la Chambre d’appel saisie de l’espèce, le Juge Nyambe a été désignée juge de la mise en état en appel. Le 14 novembre 2018, les deux parties ont déposé leurs mémoires de l’intimé respectifs et, le 29 novembre 2018, leurs mémoires en réplique respectifs.

Derniers développements : Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 25 et 26 août 2020 à la division du Mécanisme à La Haye.

Le 18 février 2021, le Président a désigné le Juge Mustapha El Baaj en remplacement, au sein de la Chambre d’appel saisie de l’affaire, du Juge Kam, malheureusement décédé.

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Turinabo, Maximilien Turinabo, Maximilien
Ngirabatware, Augustin Ngirabatware, Augustin
Ndagijimana, Jean de Dieu Ndagijimana, Jean de Dieu
Munyeshuli, Dick Prudence Munyeshuli, Dick Prudence
Fatuma, Marie Rose Fatuma, Marie Rose
Nzabonimpa, Anselme Nzabonimpa, Anselme

TURINABO, Maximilien et al. (MICT-18-116)

Première instance

Le 24 août 2018, le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation daté du 5 juin 2018 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli, pour outrage et incitation à commettre un outrage, au regard des articles 1 4) a),14 1) et 16 4) du Statut du Mécanisme (le « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).

Le 10 octobre 2019, le Juge Vagn Joensen a confirmé l’acte d’accusation daté du 9 août 2019 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Augustin Ngirabatware pour outrage et incitation à commettre l’outrage, au regard de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement.

Le 10 décembre 2019, le Juge Vagn Joensen a fait droit à la demande de jonction d’instances présentée par le Procureur le 18 octobre 2019 et a ordonné que l’affaire d’outrage concernant Augustin Ngirabatware soit jointe à l’affaire Turinabo et consorts.

MAXIMILIEN TURINABO

Maximilien Turinabo a travaillé, à différentes étapes de l’affaire Le Procureur c. Ngirabatware portée devant le TPIR (affaire no ICTR-99-54), en tant que personne de contact de la Défense dans la région de Gisenyi.

AUGUSTIN NGIRABATWARE

En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait au sein du Gouvernement intérimaire du Rwanda en avril 1994. Il a également été membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND »), dans la préfecture de Gisenyi, du comité national de ce même parti et de la commission technique de la commune de Nyamyumba.

JEAN DE DIEU NDAGIJIMANA

Jean de Dieu Ndagijimana était, avant la mi-1994, enseignant et directeur d’établissement scolaire dans la région de Gisenyi, notamment dans les écoles de Kiloji et de Bwitereke.

DICK PRUDENCE MUNYESHULI

Dick Prudence Munyeshuli a été enquêteur de la Défense pour un certain nombre d’affaires devant le TPIR et le Mécanisme. D’août 2015 environ et jusqu’à janvier 2018, il a été enquêteur pour l’équipe de la Défense d’Augustin Ngirabatware.

MARIE ROSE FATUMA

Marie Rose Fatuma est la veuve du demi-frère d’Augustin Ngirabatware, Édouard Byukusenge, également connu sous le nom de « Cenge ».

ANSELME NZABONIMPA

Avant la mi-1994, Anselme Nzabonimpa était bourgmestre de la commune de Kayove, préfecture de Gisenyi (Rwanda).

Derniers développements : A hearing on the Pre-Trial in the case has taken place on 22nd of October 2020 in the Mechanism's Arusha Branch.

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Kabuga, Félicien Kabuga, Félicien

KABUGA, Félicien (MICT-13-38)

Phase préalable au procès

Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale (FDN) et président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM).

Derniers développements : Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le lundi 26 octobre 2020. Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom pour les chefs retenus contre lui.

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Toutes les procédures devant le Mécanisme


AKAYESU, Jean-Paul

MICT-13-30

Affaires terminées

Akayesu, Jean-Paul

BAGILISHEMA, Ignace

MICT-12-11

Affaires terminées

Bagilishema, Ignace

BAGOSORA, Théoneste

MICT-12-26

Affaires terminées

Bagosora, Théoneste

BISENGIMANA, Paul

MICT-12-07

Affaires terminées

Bisengimana, Paul

BIZIMANA, Augustin

MICT-13-39

Affaires terminées

Bizimana, Augustin

BIZIMUNGU et al. (Government II)

MICT-14-75

Affaires terminées

Bicamumpaka, Jérôme| Bizimungu, Casimir| Mugenzi, Justin| Mugiraneza, Prosper

BOŠKOSKI and TARČULOVSKI

MICT-14-84

Affaires terminées

Boškoski, Ljube| Tarčulovski, Johan

BRĐANIN, Radoslav

MICT-13-48

Affaires terminées

Brđanin, Radoslav

BUCYIBARUTA, Laurent

MICT-13-44

Affaires renvoyées

Bucyibaruta, Laurent

ČEŠIĆ, Ranko

MICT-14-66

Affaires terminées

Česić, Ranko

DELIĆ, Rasim

MICT-14-74

Affaires terminées

Delić, Rasim

DjORDjEVIĆ, Vlastimir

MICT-14-76

Affaires terminées

Đorđević, Vlastimir

DOKMANOVIĆ, Slavko

MICT-16-104

Affaires terminées

Dokmanović, Slavko

GACUMBITSI, Sylvestre

MICT-13-31

Affaires terminées

Gacumbitsi, Sylvestre

GALIĆ, Stanislav

MICT-14-83

Affaires terminées

Galić, Stanislav

GALIĆ, Stanislav

MICT-14-83-ES

Affaires terminées

GATETE, Jean-Baptiste

MICT-13-42

Affaires terminées

Gatete, Jean-Baptiste

HADŽIĆ, Goran

MICT-16-101

Affaires terminées

Hadžić, Goran

HADŽIHASANOVIĆ & KUBURA

MICT-13-50

Affaires terminées

Hadžihasanović, Enver| Kubura, Amir

HALILOVIĆ, Sefer

MICT-14-72

Affaires terminées

Halilović, Sefer

HARTMANN, Florence

MICT-15-87

Affaires terminées

Hartmann, Florence

HATEGEKIMANA, Ildelphonse

MICT-12-06

Affaires terminées

Hategekimana, Ildelphonse

JELISIĆ, Goran

MICT-14-63-ES

Affaires terminées

Jelisić, Goran

JOJIĆ, Petar and RADETA, Vjerica

MICT-17-111-R90

Outrage

Jojić, Petar| Radeta, Vjerica

KABUGA, Félicien

MICT-13-38

Phase préalable au procès

Kabuga, Félicien

KAJELIJELI, Juvénal

MICT-14-64

Affaires terminées

Kajelijeli, Juvénal

KALIMANZIRA, Callixte

MICT-12-04

Affaires terminées

Kalimanzira, Callixte

KAMUHANDA, Jean de Dieu

MICT-13-33

Affaires terminées

Kamuhanda, Jean de Dieu

KARADŽIĆ, Radovan

MICT-13-55

Affaires terminées

Karadžić, Radovan

KAREMERA and NGIRUMPATSE

MICT-14-73

Affaires terminées

Karemera, Édouard | Ngirumpatse, Matthieu

KAREMERA, Édouard

MICT-14-73-ES.1

Affaires terminées

Karemera, Édouard

KARERA, François

MICT-12-24

Affaires terminées

Karera, François

KAYISHEMA, Clément et al.

MICT-12-10

Affaires terminées

Kayishema, Clément| Ruzindana, Obed

KAYISHEMA, Fulgence

MICT-12-23

Affaires renvoyées

Kayishema, Fulgence

KORDIĆ, Dario

MICT-14-68

Affaires terminées

Kordić, Dario

KRAJIŠNIK, Momčilo

MICT-13-49

Affaires terminées

Krajišnik, Momčilo

KRSTIĆ, Radislav

MICT-13-46

Affaires terminées

Krstić, Radislav

KUNARAC et al.

MICT-15-88

Affaires terminées

Kovač, Radomir| Kunarac, Dragoljub| Vuković, Zoran

KUNARAC, Dragoljub

MICT-15-88-ES.1

Affaires terminées

Kunarac, Dragoljub

KVOČKA et al.

MICT-14-81

Affaires terminées

Radić, Mlađo| Žigić, Zoran

LUKIĆ, Milan

MICT-13-52

Affaires terminées

Lukić, Milan

Lukić, Milan

MICT-13-52-R.1

Révision

Lukić, Milan

LUKIĆ, Sreten

MICT-14-67-ES.4

Affaires terminées

Lukić, Sreten

MARTIĆ, Milan

MICT-14-82

Affaires terminées

Martić, Milan

MILOŠEVIĆ, Slobodan

MICT-13-58

Affaires terminées

Milošević, Slobodan

MILUTINOVIĆ et al.

MICT-14-67

Affaires terminées

Lukić, Sreten| Pavković, Nebojša| Šainović, Nikola

MLADIĆ, Ratko

MICT-13-56

Appel

Mladić, Ratko

MPIRANYA, Protais

MICT-12-02

En fuite

Mpiranya, Protais

MUHIMANA, Mikaeli

MICT-12-12

Affaires terminées

Muhimana, Mikaeli

MUNYAGISHARI, Bernard

MICT-12-20

Affaires renvoyées

Munyagishari, Bernard

MUNYAKAZI, Yussuf

MICT-12-18

Affaires terminées

Munyakazi, Yussuf

MUNYARUGARAMA, Phénéas

MICT-12-09

Affaires renvoyées

Munyarugarama, Phénéas

MUNYESHYAKA, Wenceslas

MICT-13-45

Affaires renvoyées

Munyeshyaka, Wenceslas

MUSEMA, Alfred

MICT-12-15

Affaires terminées

Musema, Alfred

NAHIMANA et al. - "Media"

MICT-13-37

Affaires terminées

Barayagwiza, Jean-Bosco| Nahimana, Fernand| Ngeze, Hassan

NALETILIĆ and MARTINOVIĆ

MICT-15-86

Affaires terminées

Martinović, Vinko| Naletilić, Mladen

NCHAMIHIGO, Siméon

MICT-12-19

Affaires terminées

Nchamihigo, Siméon

NCHAMIHIGO, Siméon

MICT-12-19-ES.1

Affaires terminées

Nchamihigo, Siméon

NDIMBATI, Aloys

MICT-12-14

Affaires renvoyées

Ndimbati, Aloys

NDINDABAHIZI, Emmanuel

MICT-12-08

Affaires terminées

Ndindabahizi, Emmanuel

NDINDILIYIMANA et al. - "Military II"

MICT-13-43

Affaires terminées

Bizimungu, Augustin| Ndindiliyimana, Augustin| Nzuwonemeye, Francois-Xavier| Sagahutu, Innocent

NGIRABATWARE, Augustin

MICT-19-121

Affaires terminées

Ngirabatware, Augustin

NGIRABATWARE, Augustin

MICT-12-29

Affaires terminées

Ngirabatware, Augustin

NIKOLIĆ, Momir

MICT-14-65

Affaires terminées

Nikolić, Momir

NIYITEGEKA, Eliézer

MICT-12-16

Affaires terminées

Niyitegeka, Eliézer

NIZEYIMANA, Ildephonse

MICT-16-100

Affaires terminées

Nizeyimana, Ildephonse

NON-CASE RELATED JUDICIAL RECORDS

MICT-12-01-ES

Affaires terminées

NTABAKUZE, Aloys

MICT-14-77

Affaires terminées

Ntabakuze, Aloys

NTAGANZWA, Ladislas

MICT-12-21

Affaires renvoyées

Ntaganzwa, Ladislas

NTAKIRUTIMANA, Elizaphan and Gérard

MICT-12-17

Affaires terminées

Ntakirutimana, Gérard | Ntakirutimana, Elizaphan

NTAWUKULILYAYO, Dominique

MICT-13-34

Affaires terminées

Ntawukulilyayo, Dominique

NYIRAMASUHUKO et al. (Butare)

MICT-15-90

Affaires terminées

Kanyabashi, Joseph| Ndayambaje, Elie| Nsabimana, Sylvain| Ntahobali, Arsène Shalom| Nteziryayo, Alphonse| Nyiramasuhuko, Pauline

ORIĆ, Naser

MICT-14-79

Affaires terminées

Orić, Naser

PETKOVIĆ, Milivoj

MICT-17-112-ES.5

Affaires terminées

Petković, Milivoj

POPOVIĆ et al.

MICT-15-85

Affaires terminées

Beara, Ljubiša| Borovčanin, Ljubomir| Miletić, Radivoje| Nikolić, Drago| Pandurević, Vinko| Popović, Vujadin

POPOVIĆ, Vujadin

MICT-15-85-ES.2

Affaires terminées

Popović, Vujadin

PRLIĆ et al.

MICT-17-112

Affaires terminées

Ćorić, Valentin| Petković, Milivoj| Praljak, Slobodan| Prlić, Jadranko| Pušić, Berislav| Stojić, Bruno

PRLIĆ, Jadranko

MICT-17-112-ES.2

Affaires terminées

Prlić, Jadranko

R108.1

MICT-17-109

Phase préalable au procès

RENZAHO, Tharcisse

MICT-12-03

Affaires terminées

Renzaho, Tharcisse

RUKUNDO, Emmanuel

MICT-13-35

Affaires terminées

Rukundo, Emmanuel

RWAMAKUBA, André

MICT-12-05

Affaires terminées

Rwamakuba, André

RYANDIKAYO

MICT-12-22

Affaires renvoyées

Ryandikayo

SEBUREZE, Deogratias

MICT-13-40

Sebureze, Deogratias

SEMANZA, Laurent

MICT-13-36-ES.2

Affaires terminées

Semanza, Laurent

SEMANZA, Laurent

MICT-13-36

Affaires terminées

Semanza, Laurent

SERUSHAGO, Omar

MICT-12-28

Affaires terminées

Serushago, Omar

ŠEŠELJ, Vojislav

MICT-16-99

Affaires terminées

Šešelj, Vojislav

SIKUBWABO, Charles

MICT-12-13

Affaires renvoyées

Sikubwabo, Charles

SIMBA, Aloys

MICT-14-62

Affaires terminées

Simba, Aloys

SIMIĆ et al.

MICT-16-102

Affaires terminées

Simić, Blagoje| Tadić, Miroslav| Zarić, Simo

STAKIĆ, Milomir

MICT-13-60

Affaires terminées

Stakić, Milomir

STAKIĆ, Milomir

MICT-13-60-ES

Affaires terminées

Stakić, Milomir

STANIŠIĆ and SIMATOVIĆ

MICT-15-96

Première instance

Simatović, Franko| Stanišić, Jovica

STANIŠIĆ and ŽUPLJANIN

MICT-13-53

Affaires terminées

Stanišić, Mićo| Župljanin, Stojan

STANKOVIĆ, Radovan

MICT-13-51

Affaires renvoyées

Stanković, Radovan

TADIĆ, Duško

MICT-14-71

Affaires terminées

Tadić, Duško

TOLIMIR, Zdravko

MICT-15-95

Affaires terminées

Tolimir, Zdravko

TURINABO, Maximilien

MICT-13-41

Outrage

Turinabo, Maximilien

TURINABO, Maximilien et al.

MICT-18-116

Première instance

Fatuma, Marie Rose| Munyeshuli, Dick Prudence | Ndagijimana, Jean de Dieu| Ngirabatware, Augustin | Nzabonimpa, Anselme| Turinabo, Maximilien

UWINKINDI, Jean

MICT-12-25

Affaires renvoyées

Uwinkindi, Jean

ZELENOVIĆ, Dragan

MICT-15-89

Affaires terminées

Zelenović, Dragan

ZIGIRANYIRAZO, Protais

MICT-12-27

Affaires terminées

Zigiranyirazo, Protais