Affaires
Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils. Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le Mécanisme.
Affaires en cours
Simatović, Franko
Stanišić, Jovica
STANIŠIĆ and SIMATOVIĆ (MICT-15-96)
Première instance
Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).
Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.
Les deux accusés ont été acquittés de toutes les chefs d’accusation par une Chambre de première instance du TPIY le 30 mai 2013.
Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.
Derniers développements: Les mémoires en clôture des parties ont été déposés à titre confidentiel les 12 et 13 mars 2021, et le réquisitoire et les plaidoiries ont eu lieu les 12, 13 et 14 avril 2021.
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Turinabo, Maximilien
Ngirabatware, Augustin
Ndagijimana, Jean de Dieu
Munyeshuli, Dick Prudence
Fatuma, Marie Rose
Nzabonimpa, Anselme
NZABONIMPA, Anselme et al. (MICT-18-116)
Première instance
Le 24 août 2018, le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation daté du 5 juin 2018 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli, pour outrage et incitation à commettre un outrage, au regard des articles 1 4) a),14 1) et 16 4) du Statut du Mécanisme (le « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).
Le 10 octobre 2019, le Juge Vagn Joensen a confirmé l’acte d’accusation daté du 9 août 2019 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Augustin Ngirabatware pour outrage et incitation à commettre l’outrage, au regard de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement.
Le 10 décembre 2019, le Juge Vagn Joensen a fait droit à la demande de jonction d’instances présentée par le Procureur le 18 octobre 2019 et a ordonné que l’affaire d’outrage concernant Augustin Ngirabatware soit jointe à l’affaire Turinabo et consorts.
MAXIMILIEN TURINABO
Maximilien Turinabo a travaillé, à différentes étapes de l’affaire Le Procureur c. Ngirabatware portée devant le TPIR (affaire no ICTR-99-54), en tant que personne de contact de la Défense dans la région de Gisenyi.
AUGUSTIN NGIRABATWARE
En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait au sein du Gouvernement intérimaire du Rwanda en avril 1994. Il a également été membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND »), dans la préfecture de Gisenyi, du comité national de ce même parti et de la commission technique de la commune de Nyamyumba.
JEAN DE DIEU NDAGIJIMANA
Jean de Dieu Ndagijimana était, avant la mi-1994, enseignant et directeur d’établissement scolaire dans la région de Gisenyi, notamment dans les écoles de Kiloji et de Bwitereke.
DICK PRUDENCE MUNYESHULI
Dick Prudence Munyeshuli a été enquêteur de la Défense pour un certain nombre d’affaires devant le TPIR et le Mécanisme. D’août 2015 environ et jusqu’à janvier 2018, il a été enquêteur pour l’équipe de la Défense d’Augustin Ngirabatware.
MARIE ROSE FATUMA
Marie Rose Fatuma est la veuve du demi-frère d’Augustin Ngirabatware, Édouard Byukusenge, également connu sous le nom de « Cenge ».
ANSELME NZABONIMPA
Avant la mi-1994, Anselme Nzabonimpa était bourgmestre de la commune de Kayove, préfecture de Gisenyi (Rwanda).
Derniers développements : A hearing on the Pre-Trial in the case has taken place on 22nd of October 2020 in the Mechanism's Arusha Branch.
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Kabuga, Félicien
KABUGA, Félicien (MICT-13-38)
Phase préalable au procès
Président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale (FDN) et président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (RTLM).
Derniers développements : Félicien Kabuga a été remis à la garde du Mécanisme le lundi 26 octobre 2020. Lors de sa comparution initiale, le 11 novembre 2020, un plaidoyer de non-culpabilité a été enregistré en son nom pour les chefs retenus contre lui.
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JOJIĆ, Petar et RADETA, Vjerica (MICT-17-111-R90)
Contempt
Le 13 mai 2019, le Juge Liu Daqun a conclu que les conditions du renvoi de l’affaire concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta à la République de Serbie n’étaient pas remplies et qu’il était dans l’intérêt de la justice d’annuler l’ordonnance de renvoi. Le 24 février 2020, la Chambre d’appel du Mécanisme a rejeté l’appel interjeté par la République de Serbie contre la décision du Juge Liu et confirmé la décision.
Derniers développements : Les mandats d’arrêt internationaux portant ordre de transfèrement de Petar Jojić et Vjerica Radeta n’ont pas encore été exécutés.
En savoir plusToutes les procédures devant le Mécanisme
BIZIMUNGU et al. (Government II)
MICT-14-75
Affaires terminées
Bicamumpaka, Jérôme| Bizimungu, Casimir| Mugenzi, Justin| Mugiraneza, Prosper
NAHIMANA et al. - "Media"
MICT-13-37
Affaires terminées
Barayagwiza, Jean-Bosco| Nahimana, Fernand| Ngeze, Hassan
NDINDILIYIMANA et al. - "Military II"
MICT-13-43
Affaires terminées
Bizimungu, Augustin| Ndindiliyimana, Augustin| Nzuwonemeye, Francois-Xavier| Sagahutu, Innocent
NTAKIRUTIMANA, Elizaphan and Gérard
MICT-12-17
Affaires terminées
Ntakirutimana, Gérard | Ntakirutimana, Elizaphan
NYIRAMASUHUKO et al. (Butare)
MICT-15-90
Affaires terminées
Kanyabashi, Joseph| Ndayambaje, Elie| Nsabimana, Sylvain| Ntahobali, Arsène Shalom| Nteziryayo, Alphonse| Nyiramasuhuko, Pauline
NZABONIMPA, Anselme et al.
MICT-18-116
Première instance
Fatuma, Marie Rose| Munyeshuli, Dick Prudence | Ndagijimana, Jean de Dieu| Ngirabatware, Augustin | Nzabonimpa, Anselme| Turinabo, Maximilien
POPOVIĆ et al.
MICT-15-85
Affaires terminées
Beara, Ljubiša| Borovčanin, Ljubomir| Miletić, Radivoje| Nikolić, Drago| Pandurević, Vinko| Popović, Vujadin
PRLIĆ et al.
MICT-17-112
Affaires terminées
Ćorić, Valentin| Petković, Milivoj| Praljak, Slobodan| Prlić, Jadranko| Pušić, Berislav| Stojić, Bruno