Affaires

Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie. Conformément à son mandat, le Mécanisme a pris en charge, entre autres, l’exécution des peines un certain nombre de fonctions du TPIR et du TPIY, l’exécution des peines, l’examen de décisions administratives, l’affectation des affaires, les procédures en révision, en appel et pour outrage, les demandes d’annulation du renvoi d’affaires devant des juridictions nationales, la modification des mesures de protection accordées à des témoins, la consultation et la communication de documents, la modification des conditions de dépôt des documents, les demandes d’indemnisation et la désignation de conseils. Les affaires en cours qui sont présentées ici ne sont que quelques-unes des procédures judiciaires pendantes devant le Mécanisme dans le cadre des fonctions essentielles susvisées. Pour en savoir plus sur l’ensemble des procédures devant le Mécanisme, voir Toutes les procédures devant le Mécanisme.

Affaires en cours

STANIŠIĆ et SIMATOVIĆ (MICT-15-96)

Première instance

Jovica Stanišić était le chef du service de la sûreté de l’État (la « DB ») du Ministère de l’intérieur de la République de Serbie (le « MUP »).

Franko Simatović était employé par la Deuxième Administration de la DB du MUP.

Les deux accusés ont été acquittés de toutes les chefs d’accusation par une Chambre de première instance du TPIY le 30 mai 2013.

Le 15 décembre 2015, la Chambre d’appel du TPIY a ordonné que Jovica Stanišić et Franko Simatović soient rejugés pour tous les chefs énoncés dans l’Acte d’accusation.

Derniers développements : Le procès devant le Mécanisme a commencé le 13 juin 2017.


MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)

Mise en état en appel

Le 12 mai 1992, Ratko Mladić a été nommé au poste de commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (la « VRS »). Il est resté à ce poste jusqu’au 8 novembre 1996 au moins.

Condamné le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du TPIY à une peine d’emprisonnement à vie.

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY.

Le 19 décembre 2017, le Président du Mécanisme a désigné dans la présente affaire un collège de cinq juges de la Chambre d’appel. Le 21 décembre 2017, il a fait droit en partie à la demande de prorogation de délai et ordonné que les actes d’appel en l’espèce soient déposés dans les 120 jours à compter du prononcé du jugement du TPIY. Le 22 mars 2018, les parties ont déposé leur acte d’appel.

Le 18 juin 2018, Ratko Mladić a sollicité le dessaisissement des Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun de la Chambre d’appel saisie de l’espèce en raison de parti pris réel ou apparent. Le 20 juin 2018, le Président du Mécanisme a renvoyé l’affaire au Juge Jean-Claude Antonetti. Le 3 septembre 2018, le Juge Antonetti a fait droit aux requêtes présentées par Ratko Mladić et, le 4 septembre 2018, il a désigné les Juges Mparany Mamy Richard Rajohnson, Gberdao Gustave Kam et Elizabeth Ibanda-Nahamya pour remplacer les Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun au sein de la Chambre d’appel saisie de l’espèce. Le 12 septembre 2018, le Juge Rajohnson a démandé à se récuser de l’affaire et, le 16 septembre 2018, a été remplacé par le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum.

Derniers développements :  

Le 12 septembre 2018, après avoir été élue Présidente de la Chambre d’appel saisie de l’espèce, le Juge Nyambe a été désignée juge de la mise en état en appel. Le 14 novembre 2018, les deux parties ont déposé leurs mémoires de l’intimé respectifs et, le 29 novembre 2018, leurs mémoires en réplique respectifs.


NGIRABATWARE, Augustin (MICT-19-121)

Phase préalable au procès

Le 10 octobre 2019, le juge Vagn Joensen a confirmé l’acte d’accusation du 9 août 2019 présenté par le Procureur Serge Brammertz contre Augustin Ngirabatware pour outrage et incitation à commettre un outrage sur le fondement de l’article 1 4) a) du Statut du Mécanisme (le  « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).


En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il a conservé au sein du Gouvernement intérimaire rwandais en avril 1994. Il était également membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND ») dans la Préfecture de Gisenyi, du comité national du MRND et du comité technique de la commune de Nyamyumba.


En vertu de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement, le Mécanisme est habilité à enquêter sur les personnes soupçonnées d’outrage ou de faux témoignage dans des affaires d’outrage devant le Mécanisme, le TPIR ou le TPIY, et à poursuivre ces personnes, en première instance comme en appel. Quiconque entrave sciemment et délibérément l’administration de la justice, incite à commettre ou tente de commettre l’un quelconque des actes sanctionnés comme outrage au Mécanisme, au TPIY ou au TPIR, peut être déclaré coupable d’outrage.

L’acte d’accusation dressé contre Augustin Ngirabatware contient deux chefs d’outrage au TPIR et au Mécanisme et un chef d’incitation à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme. Le Juge Vagn Joensen l’a confirmé dans la Décision relative à la confirmation de l’acte d’accusation datée du 10 octobre 2019. L’Accusation a déposé une version publique de l’acte d’accusation le même jour.


TURINABO, Maximilien et al. (MICT-18-116)

Phase préalable au procès
Le 24 août 2018, le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation daté du 5 juin 2018 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli, pour outrage et incitation à commettre un outrage, au regard des articles 1 4) a),14 1) et 16 4) du Statut du Mécanisme (le « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).

MAXIMILIEN TURINABO

Maximilien Turinabo a travaillé, à différentes étapes de l’affaire Le Procureur c. Ngirabatware portée devant le TPIR (affaire no ICTR-99-54), en tant que personne de contact de la Défense dans la région de Gisenyi.

JEAN DE DIEU NDAGIJIMANA

Jean de Dieu Ndagijimana était, avant la mi-1994, enseignant et directeur d’établissement scolaire dans la région de Gisenyi, notamment dans les écoles de Kiloji et de Bwitereke.

DICK PRUDENCE MUNYESHULI

Dick Prudence Munyeshuli a été enquêteur de la Défense pour un certain nombre d’affaires devant le TPIR et le Mécanisme. D’août 2015 environ et jusqu’à janvier 2018, il a été enquêteur pour l’équipe de la Défense d’Augustin Ngirabatware. 

ANSELME NZABONIMPA

Avant la mi-1994, Anselme Nzabonimpa était bourgmestre de la commune de Kayove, préfecture de Gisenyi (Rwanda). 

MARIE ROSE FATUMA

Marie Rose Fatuma est la veuve du demi-frère d’Augustin Ngirabatware, Édouard Byukusenge, également connu sous le nom de « Cenge ». 


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