JOJIĆ, Petar et RADETA, Vjerica (MICT-17-111-R90)

Outrage

Le 13 mai 2019, le Juge Liu Daqun a conclu que les conditions du renvoi de l’affaire concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta à la République de Serbie n’étaient pas remplies et qu’il était dans l’intérêt de la justice d’annuler l’ordonnance de renvoi. Le 24 février 2020, la Chambre d’appel du Mécanisme a rejeté l’appel interjeté par la République de Serbie contre la décision du Juge Liu et confirmé la décision.

Petar Jojić

Homme politique serbe et avocat ayant exercé au sein de l’équipe de la Défense de Vojislav Šešelj.

Vjerica Radeta

Femme politique serbe et avocat ayant exercé au sein de l’équipe de la Défense de Vojislav Šešelj et membre de l’Assemblée nationale de Serbie.

Acte d’accusation

L’ordonnance confidentielle tenant lieu d’acte d’accusation, rendue par le TPIY le 30 octobre 2012, a été révisée et rendue publique le 1er décembre 2015. Cette ordonnance a ensuite été révisée et l’ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation faisant autorité en l’espèce a été rendue par le TPIY le 17 août 2017.

Le juge unique du MIFRTP

M. le Juge Liu Daqun

Stade de la procédure

Les mandats d’arrêt internationaux portant ordre de transfèrement de Petar Jojić et Vjerica Radeta n’ont pas encore été exécutés.

PROCÉDURE DEVANT LE MÉCANISME (EN COURS)

À la suite de la délivrance de l’ordonnance du 29 novembre 2017, par laquelle le Président du TPIY a transféré l’affaire concernant Petar Jojić et Vjerica Radeta (les « Accusés ») au Mécanisme, le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum a conclu, le 18 janvier 2018, que le Mécanisme était compétent pour juger l’affaire, conformément à l’article 1 4) du Statut du Mécanisme.

Le 12 juin 2018, le Juge Aydin Sefa Akay a ordonné que l’affaire concernant les Accusés soit renvoyée devant les autorités de la République de Serbie pour y être jugée, comme le prévoit l’article 6 4) du Statut du Mécanisme. Le 12 décembre 2018, en réponse à l’appel interjeté par le procureur amicus curiae dans l’affaire, la Chambre d’appel du Mécanisme, composée des juges Theodor Meron (Président), William Hussein Sekule et Ivo Nelson de Caires Batista Rosa, a renvoyé la question devant un juge unique afin qu’il examine les arguments présentés par le procureur amicus curiae, la République de Serbie et, si nécessaire, le Service d’appui et de protection des témoins, quant à la volonté des témoins de témoigner en Serbie.

Dans sa décision du 13 mai 2019, le Juge Liu Daqun a rééxaminé la question. Il a conclu que les conditions de renvoi de l’affaire à la République de Serbie n’étaient pas remplies et qu’il était dans l’intérêt de la justice d’annuler l’ordonnance du 12 juin 2018 ainsi que les mandats d’arrêt datant du même jour. Il a en outre décerné de nouveaux mandats d’arrêt internationaux contre les Accusés. Le 24 février 2020, la Chambre d’appel du Mécanisme, composée des juges Carmel Agius (Président), José Ricardo de Prada Solaesa et Graciela Susana Gatti Santana, a rejeté l’appel interjeté par les autorités de la République de Serbie le 8 juillet 2019 et a confirmé la décision d’annuler l’ordonnance de renvoi.

Dans sa décision du 8 décembre 2020, le Juge Liu Daqun a demandé à la République de Serbie de donner suite, sans plus attendre, aux mandats d’arrêts et ordres de transfèrement délivrés contre les Accusés, conformément aux modalités exposées dans sa décision du 13 mai 2019. Le Juge Liu Daqun reste en outre saisi de la question pour veiller à ce que sa décision soit exécutée dans les 90 jours.

Dans la décision qu’il a rendue le 16 avril 2021, le Juge Liu Daqun a conclu que la République de Serbie ne s’était pas acquittée des obligations que lui fait l’article 28 du Statut du Mécanisme d’arrêter les Accusés et de les transférer devant le Mécanisme, et il a demandé au Président du Mécanisme d’en informer le Conseil de sécurité de l’ONU.

ACTE D’ACCUSATION

Conformément à l’article 1 4) a) du Statut, le Mécanisme est habilité à juger quiconque entrave ou a entravé sciemment et délibérément l’administration de la justice par le Mécanisme, le TPIY ou le TPIR, et à le déclarer coupable d’outrage. L’article 90 B) du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme dispose que toute incitation à commettre ou tentative de commettre l’un des actes sanctionnés comme outrage au Mécanisme, au TPIY ou au TPIR, est assimilé à un outrage et est passible de la même peine.

Une ordonnance confidentielle tenant lieu d’acte d’accusation établie contre Petar Jojić et Vjerica Radeta a initialement été rendue par une Chambre de première instance du TPIY le 30 octobre 2012, mettant en cause les Accusés pour outrage au TPIY conformément à l’article 77 A) iv) du Règlement de procédure et de preuve du TPIY, pour avoir menacé, intimidé et essayé de corrompre deux témoins, ou de toute autre manière fait pression sur eux dans l’affaire concernant Vojislav Šešelj. Cette ordonnance tenant lieu d’acte d’accusation a été révisée le 5 décembre 2014 et le 17 août 2017 devant le TPIY. Le 29 novembre 2017, le Président du TPIY a ordonné que la procédure contre les Accusés soit transférée au Mécanisme compte tenu de la fermeture imminente du TPIY.

Trois chefs d’outrage au TPIY sont reprochés aux Accusés :

  • Outrage au TPIY à l’encontre de Petar Jojić, en ce qui concerne le Témoin 2 (chef 2)
  • Outrage au Tribunal à l’encontre de Vjerica Radeta, en ce qui concerne le Témoin 1 (chef 8)
  • Outrage au Tribunal à l’encontre de Vjerica Radeta, en ce qui concerne le Témoin 2 (chef 9)

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

Les mandats d’arrêt portant ordre de transfèrement concernant les Accusés, rendus par le TPIY en 2015 et en 2016, ont été adressés aux autorités de la République de Serbie et à tous les États Membres de l’ONU. Le 29 novembre 2017, compte tenu de la fermeture imminente du TPIY fin 2017, le Président du TPIY a ordonné que la procédure contre les Accusés et tous les dossiers judiciaires du TPIY se rapportant à cette affaire soient transférés au Mécanisme. Le Président du TPIY a fait observer que la République de Serbie n’avait pas coopéré avec le TPIY pour obtenir l’arrestation et le transfèrement des Accusés.

Les mandats d’arrêt internationaux portant ordre de transfèrement des Accusés décernés par le Mécanisme le 13 mai 2019 sont adressés aux autorités de tous les États Membres de l’ONU et leur enjoignent d’agir sans tarder et avec toute la diligence voulue pour arrêter, détenir et transférer les Accusés au Mécanisme.