TURINABO, Maximilien et al. (MICT-18-116)

Phase préalable au procès

Le 24 août 2018, le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation daté du 5 juin 2018 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli, pour outrage et incitation à commettre un outrage, au regard des articles 1 4) a),14 1) et 16 4) du Statut du Mécanisme (le « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme (le « Règlement »).

Le 10 octobre 2019, le Juge Vagn Joensen a confirmé l’acte d’accusation daté du 9 août 2019 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Augustin Ngirabatware pour outrage et incitation à commettre l’outrage, au regard de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement.

Le 10 décembre 2019, le Juge Vagn Joensen a fait droit à la demande de jonction d’instances présentée par le Procureur le 18 octobre 2019 et a ordonné que l’affaire d’outrage concernant Augustin Ngirabatware soit jointe à l’affaire Turinabo et consorts.

MAXIMILIEN TURINABO

Maximilien Turinabo a travaillé, à différentes étapes de l’affaire Le Procureur c. Ngirabatware portée devant le TPIR (affaire no ICTR-99-54), en tant que personne de contact de la Défense dans la région de Gisenyi.
 
AUGUSTIN NGIRABATWARE
En juillet 1990, Augustin Ngirabatware a été nommé Ministre du plan, poste qu’il occupait au sein du Gouvernement intérimaire du Rwanda en avril 1994. Il a également été membre du comité préfectoral du Mouvement républicain national pour la démocratie et le développement (le « MRND »), dans la préfecture de Gisenyi, du comité national de ce même parti et de la commission technique de la commune de Nyamyumba.

JEAN DE DIEU NDAGIJIMANA

Jean de Dieu Ndagijimana était, avant la mi-1994, enseignant et directeur d’établissement scolaire dans la région de Gisenyi, notamment dans les écoles de Kiloji et de Bwitereke.

DICK PRUDENCE MUNYESHULI

Dick Prudence Munyeshuli a été enquêteur de la Défense pour un certain nombre d’affaires devant le TPIR et le Mécanisme. D’août 2015 environ et jusqu’à janvier 2018, il a été enquêteur pour l’équipe de la Défense d’Augustin Ngirabatware. 

MARIE ROSE FATUMA

Marie Rose Fatuma est la veuve du demi-frère d’Augustin Ngirabatware, Édouard Byukusenge, également connu sous le nom de « Cenge ». 

ANSELME NZABONIMPA

Avant la mi-1994, Anselme Nzabonimpa était bourgmestre de la commune de Kayove, préfecture de Gisenyi (Rwanda). 

Acte d’accusation

L’acte d’accusation strictement confidentiel daté du 5 juin 2018 dressé contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshulia a été confirmé par le Juge Seon Ki Park le 24 août 2018. Une version publique expurgée de cet acte d’accusation a été déposée le 5 septembre 2018. Le 17 octobre 2019, le Juge Vagn Joensen, juge unique saisi de l’affaire Turinabo et consorts, a fait droit à la demande de modification de l’acte d’accusation présentée par l’Accusation et, le 21 octobre 2019, l’Accusation a déposé l’acte d’accusation qui fait foi en l’espèce.

L’acte d’accusation strictement confidentiel daté du 9 août 2019 dressé contre Augustin Ngirabatware a été confirmé par le Juge Vagn Joensen le 10 octobre 2019. Une version publique de cet acte d’accusation a été déposée le même jour.

Juge unique du MIFRTP

M. le Juge Vagn Joensen

Stade de la procédure

Chacun des six accusés a plaidé non coupable des accusations respectives retenues contre lui. Le 10 décembre 2019, le Juge Vagn Joensen a rendu une décision par laquelle il a ordonné la jonction des affaires d’outrage en cours Turinabo et consorts et Ngirabatware sur le fondement des deux actes d’accusation séparés mentionnés plus haut. L’affaire jointe en est actuellement au stade de la mise en état.

ACTE D’ACCUSATION

En vertu de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement, le Mécanisme est habilité à enquêter sur les personnes soupçonnées d’outrage ou de faux témoignage dans des affaires d’outrage devant le Mécanisme, le TPIR ou le TPIY, et à poursuivre ces personnes, en première instance comme en appel. Quiconque entrave sciemment et délibérément l’administration de la justice, incite à commettre ou tente de commettre l’un quelconque des actes sanctionnés comme outrage au Mécanisme, au TPIY ou au TPIR, peut être déclaré coupable d’outrage.

ACTE D’ACCUSATION DRESSÉ CONTRE MAXIMILIEN TURINABO ET CONSORTS

L’acte d’accusation dressé contre Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli contient deux chefs d’outrage au TPIR et au Mécanisme et un chef d’incitation à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme. Le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation dans une ordonnance délivrée le 24 août 2018. L’Accusation a déposé une version publique expurgée de l’acte d’accusation le 5 septembre 2018. Le 17 octobre 2019, le Juge Vagn Joensen a fait droit à la demande de modification de l’acte d’accusation dressé contre Maximilien Turinabo et consorts, présentée par l’Accusation, et l’acte d’accusation qui fait foi a été déposé le 21 octobre 2019.

Dans l’acte d’accusation dressé contre Maximilien Turinabo et consorts, l’Accusation allègue que, à partir d’août 2015 au moins jusqu’à septembre 2018, Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana et Marie Rose Fatuma ont cherché à faire infirmer les déclarations de culpabilité définitives prononcées contre Augustin Ngirabatware en entravant le cours de la justice, directement et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes, notamment en exerçant des pressions, en essayant de corrompre et en influençant de toute autre manière des témoins protégés. En outre, ou à titre subsidiaire, l’Accusation allègue qu’ils ont incité d’autres personnes à commettre un outrage en faisant pression sur des témoins protégés. L’Accusation avance également que Dick Prudence Munyeshuli et Maximilien Turinabo ont délibérément transgressé les mesures de protection ordonnées par la Chambre de première instance et la Chambre d’appel en communiquant l’identité de témoins protégés, et que Dick Prudence Munyeshuli a eu des contacts indirects interdits avec ces personnes, en violant en connaissance de cause des ordonnances judiciaires.

ACTE D’ACCUSATION DRESSÉ CONTRE AUGUSTIN NGIRABATWARE

L’acte d’accusation dressé contre Augustin Ngirabatware contient deux chefs d’outrage au TPIR et au Mécanisme et un chef d’incitation à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme. Le Juge Vagn Joensen a confirmé l’acte d’accusation le 10 octobre 2019, et l’Accusation a déposé une version publique expurgée de cet acte d’accusation le même jour.

Dans l’acte d’accusation dressé contre Augustin Ngirabatware, l’Accusation allègue que, à partir d’août 2015 au moins et jusqu’à septembre 2018, Augustin Ngirabatware, directement et/ou par l’intermédiaire de Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana et/ou Marie Rose Fatuma a cherché à influencer les témoins protégés pour que ceux‑ci reviennent sur les dépositions qu’ils avaient faites au procès afin que soient infirmées les déclarations de culpabilité définitives prononcées à son encontre, entravant ainsi le cours de la justice. En outre, ou à titre subsidiaire, l’Accusation avance également qu’Augustin Ngirabatware a sciemment et délibérément incité, entre autres, Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana et/ou Marie Rose Fatuma à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme. De plus, l’Accusation allègue qu’Augustin Ngirabatware a sciemment communiqué des informations confidentielles et a eu des contacts interdits avec un témoin protégé, en violant en connaissance de cause des ordonnances judiciaires.

ACCUSATIONS

Les accusations formulées contre les accusés dans l’affaire initiale Turinabo et consorts visent notamment les crimes suivants :

Chef 1 - Outrage au TPIR et au Mécanisme

  • Maximilien TURINABO, Anselme NZABONIMPA, Jean de Dieu NDAGIJIMANA et Marie Rose FATUMA
    • Pressions exercées sur des témoins protégés

Chef 2 - Incitation à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme

  • Maximilien TURINABO, Anselme NZABONIMPA, Jean de Dieu NDAGIJIMANA et Marie Rose FATUMA
    • En outre ou subsidiairement, il leur est reproché d’avoir incité d’autres personnes à commettre un outrage en exerçant des pressions sur des témoins protégés

Chef 3 - Outrage au TPIR et au Mécanisme

  • Dick Prudence MUNYESHULI et Maximilien TURINABO
    • Avoir sciemment communiqué l’identité de témoins protégés en violant en connaissance de cause des ordonnances judiciaires
  • Dick Prudence Munyeshuli
    • Avoir eu des contacts indirects interdits avec des témoins protégés, en violant en connaissance de cause des ordonnances judiciaires

Les accusations formulées contre Augustin Ngirabatware, mentionnées dans un acte d’accusation séparé, visent notamment les crimes suivants :

Chef 1 - Outrage au TPIR et au Mécanisme

  • Augustin NGIRABATWARE
    • Pressions exercées sur des témoins protégés

Chef 2 - Incitation à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme

  • Augustin NGIRABATWARE
    • En outre ou subsidiairement, il lui est reproché d’avoir incité un témoin protégé à revenir sur sa déposition
    • En outre ou subsidiairement, il lui est reproché d’avoir incité d’autres personnes à commettre un outrage en exerçant des pressions sur des témoins protégés

Chef 3 - Outrage au TPIR et au Mécanisme

  • Augustin NGIRABATWARE
    • Avoir sciemment communiqué l’identité de témoins protégés, en violant en connaissance de cause des ordonnances  judiciaires
    • Avoir eu des contacts indirects interdits avec un témoin protégé, en violant en connaissance de cause une ordonnance judiciaires

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

Il est allégué dans les actes d’accusation dressés contre Maximilien Turinabo et consorts et Augustin Ngirabatware que, suite à la confirmation par la Chambre d’appel des déclarations de culpabilité prononcées contre Augustin Ngirabatware pour génocide et pour incitation directe et publique à commettre le génocide, Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Augustin Ngirabatware se sont engagés dans une tentative concertée afin d’obtenir l’acquittement d’Augustin Ngirabatware au stade de la révision en influençant des témoins. Il est également allégué dans les actes d’accusation que, pendant la même période, Dick Prudence Munyeshuli, Maximilien Turinabo et Augustin Ngirabatware ont commis un outrage en violant des ordonnances judiciaires concernant des témoins protégés.

Dans le cadre d’une autre procédure, le procès en révision d’Augustin Ngirabatware s’est tenu du 16 au 24 septembre 2019. Augustin Ngirabatware a appelé six témoins à la barre. À l’issue de la présentation des moyens d’Augustin Ngirabatware, la Chambre d’appel a entendu les arguments oraux des parties pour déterminer si celui‑ci avait présenté suffisamment d’éléments de preuve dignes de foi pour établir le fait nouveau. Le 24 septembre 2019, la Chambre d’appel a conclu qu’Augustin Ngirabatware n’avait pas présenté de tels éléments et qu’il n’était pas nécessaire d’entendre les moyens en réfutation de l’Accusation.

Dans l’arrêt de révision qu’elle a prononcé le 27 septembre 2019, la Chambre d’appel du Mécanisme a rejeté les moyens avancés par Augustin Ngirabatware pour démontrer, au cours de la procédure en révision, que les quatre témoins‑clés dont les dépositions fondaient les déclarations de culpabilité prononcées contre lui pour incitation directe et publique à commettre le génocide ainsi que pour avoir incité au génocide et pour l’avoir aidé et encouragé, étaient sincèrement revenus sur leur témoignage. La Chambre d’appel a dit que l’Arrêt, par lequel Augustin Ngirabatware avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 30 ans pour ces crimes, restait exécutoire à tous égards.