Le Président Carmel Agius informe le Conseil de sécurité de l’ONU de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme
Le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), le Juge Carmel Agius, a présenté hier devant le Conseil de sécurité de l’ONU, par vidéoconférence depuis La Haye, le dix-huitième rapport au sujet de l’état d’avancement des travaux du Mécanisme.
Le Président Agius a ouvert son allocution en informant le Conseil de sécurité que, dans l’arrêt prononcé quelques heures auparavant, la Chambre d’appel du Mécanisme avait confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Ratko Mladić et la peine d’emprisonnement à vie qui lui avait été imposée par une Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY »). Abordant les répercussions plus vastes de l’arrêt, le Président a souligné ce qui suit : « Le prononcé du jugement définitif envoie un message fort aux victimes des atrocités commises en ex‑Yougoslavie et ailleurs, à savoir que les auteurs de ces crimes odieux seront en définitive traduits en justice, quelle que soit leur position et aussi puissants et intouchables qu’ils pensent être. » Il a invité les membres du Conseil de sécurité à lire l’arrêt, qui est disponible au public sur le site Internet du Mécanisme.
En ce qui concerne d’autres affaires portées devant le Mécanisme, le Président Agius a confirmé que deux jugements en première instance dans le nouveau procès Stanišić et Simatović et l’affaire d’outrage Nzabonimpa et consorts devraient également être rendus à la fin juin 2021. Dans l’affaire concernant Félicien Kabuga, une conférence de mise en état s’est tenue le 1er juin et un plan de travail pour la phase préalable au procès a été annoncé récemment.
En ce qui concerne les responsabilités du Mécanisme en matière d’exécution des peines, le Président Agius a exprimé sa profonde gratitude pour la contribution inestimable des 15 États Membres de l’ONU en Afrique et en Europe qui se chargent actuellement de l’exécution de la peine d’une ou de plusieurs personnes condamnées. Il a exprimé l’espoir sincère que d’autres États se manifesteront et concluront des accords sur l’exécution des peines avec l’ONU.
S’agissant de la coopération des États Membres, le Président Agius a rappelé que le Mécanisme était tributaire de l’assistance apportée par la communauté internationale pour régler la question qui se pose de longue date concernant les personnes acquittées et libérées à Arusha. Soulignant l’importance fondamentale qu’il y avait à réinstaller ces personnes, le Président a fait observer que l’impulsion continue du Conseil de sécurité ainsi que la coopération et le soutien des États Membres étaient essentiels pour que cette question soit réglée une fois pour toutes.
Le Président Agius a ensuite attiré l’attention du Conseil de sécurité sur sa lettre du 11 mai 2021 par laquelle il a informé les États Membres du manquement continu de la République de Serbie à ses obligations internationales en ne procédant pas à l’arrestation de Petar Jojić et Vjerica Radeta et à leur remise au Mécanisme. Il a fait observer que plus de six ans s’étaient écoulés depuis que la Serbie avait été pour la première fois priée par le TPIY d’exécuter les mandats d’arrêt décernés à l’encontre de ces accusés, et que c’était la troisième fois que le manquement de la Serbie à son obligation de coopérer était signalé au Conseil de sécurité. Enfin, le Président Agius a souligné que « [l]’inaction de la Serbie non seulement compromet[tait] la bonne administration de la justice devant le Mécanisme, mais brav[ait] également la communauté internationale en défiant l’autorité du Conseil de sécurité et la Charte des Nations Unies ».
Pour conclure, le Président Agius a rendu hommage au Conseil de sécurité et à la communauté internationale dans son ensemble, dont le soutien constituait selon lui « le pilier de la réussite du Mécanisme ». Après avoir remercié les États hôtes du Mécanisme, les États chargés de l’exécution des peines et l’ensemble des membres du Conseil de sécurité pour leur soutien indéfectible et leur engagement admirable, le Président a encouragé d’autres « à faire de même afin que le Mécanisme soit à la hauteur de son potentiel et que la justice pénale internationale tienne ses promesses ».