La comparution initiale dans l’affaire Le Procureur c. Félicien Kabuga s'est tenue devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») à La Haye, aujourd'hui, le mercredi 11 novembre 2020, devant le Juge Iain Bonomy (Royaume-Uni), Président de la Chambre de première instance. Félicien Kabuga doit répondre de sept chefs de génocide et crimes contre l'humanité. À la demande du conseil de M. Félicien Kabuga et conformément au Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, le Juge Bonomy a pris note, au nom de Félicien Kabuga, d'un plaidoyer de non-culpabilité et a précisé que ce dernier pouvait revenir sur ce plaidoyer en tout temps.

À la comparution initiale, le Juge Bonomy s'est assuré que Félicien Kabuga – représenté par Me Emmanuel Altit (France) – était informé de ses droits et des accusations portées contre lui et lui a donné la possibilité de soulever des questions. Le Greffier du Mécanisme, M. Abubacarr Tambadou (Gambie), a donné lecture des droits de l'accusé prévus dans le Statut et de l'acte d'accusation dans son intégralité. De plus, le Juge Bonomy a demandé à l'Accusation – représentée par le Procureur du Mécanisme, M. Serge Brammertz (Belgique) – de rationaliser l'acte d'accusation « en tenant compte du fait que la présentation des moyens à charge doit être à la fois juste et représentative des circonstances de l'espèce, à savoir qu'elle doit commencer et se terminer le plus rapidement possible ». Le Juge Bonomy a également souligné que l'état de santé de Félicien Kabuga doit être pleinement pris en compte dans le cadre de cet exercice.

À titre exceptionnel, la comparution initiale s'est tenue à La Haye, où Félicien Kabuga fait l'objet d'une évaluation médicale circonstanciée afin de déterminer s'il est apte à voyager pour se rendre à la divison du Mécanisme à Arusha en vue de son procès.

Informations relatives à l’affaire

Félicien Kabuga était le président du Comité provisoire du Fonds de défense nationale (le « FDN ») du 25 avril 1994 ou vers cette date à juillet 1994 et le président du Comité d’initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines (la « RTLM ») pendant la période de la commission des crimes exposés dans l’acte d’accusation.

Il est accusé de génocide, complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide, tentative de génocide, entente en vue de commettre le génocide, et extermination et persécutions en tant que crimes contre l’humanité, s’agissant du génocide perpétré contre les Tutsis au Rwanda en 1994.

Félicien Kabuga a initialement été mis en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « TPIR ») le 26 novembre 1997, et a été arrêté dans les environs de Paris le 16 mai 2020 en exécution d’un mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement délivré par le Mécanisme. Après son arrestation, Félicien Kabuga a contesté son extradition devant les juridictions françaises et, le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a rejeté son appel et a autorisé son transfèrement et sa remise au Mécanisme.

À la suite de cette décision, Félicien Kabuga a déposé une requête urgente le 5 octobre 2020 dans laquelle il demandait, entre autres, la modification du mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement délivré à son encontre afin qu’il puisse être transféré à la division du Mécanisme à La Haye et non à la division d’Arusha, faisant valoir en particulier son état de santé et les risques pour sa santé que pourrait entraîner un voyage. Le Bureau du Procureur et le Greffier du Mécanisme ont tous deux soutenu la demande aux fins du transfèrement à titre provisoire de Félicien Kabuga à La Haye.

Le 21 octobre 2020, le Juge Iain Bonomy a modifié le mandat d’arrêt portant ordre de transfèrement afin de permettre le transfèrement à titre provisoire de Félicien Kabuga au quartier pénitentiaire des Nations Unies à la division du Mécanisme à La Haye. Félicien Kabuga a effectivement été transféré à La Haye le 26 octobre 2020, après avoir échappé à la justice pendant plus de 22 ans.

L’affaire mettant en cause Félicien Kabuga a été attribuée à une Chambre de première instance composée du Juge Iain Bonomy (Royaume-Uni), Président, du Juge Graciela Susana Gatti Santana (Uruguay) et du Juge Elizabeth Ibanda-Nahamya (Ouganda).

Le Mécanisme a été créé le 22 décembre 2010 par le Conseil de sécurité afin d’exercer certaines fonctions essentielles du TPIR et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie, notamment juger les fugitifs faisant partie des plus hauts dirigeants soupçonnés de porter la responsabilité la plus lourde des crimes qui relevaient de la compétence de ces deux Tribunaux.