Le procès en appel dans l’affaire Le Procureur c. Ratko Mladić se tiendra devant le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») les mardi 25 août 2020 et mercredi 26 août 2020 dans la salle d’audience I de la division du Mécanisme à La Haye, en exécution de la décision fixant le calendrier du procès en appel et une conférence de mise en état (Decision on the Scheduling of the Appeal Hearing and a Status Conference) rendue par la Chambre d’appel du Mécanisme le 17 juillet 2020.

Le procès en appel débutera par une déclaration liminaire du Juge Prisca Matimba Nyambe, Président de la Chambre d’appel en l’espèce, qui sera suivie de l’exposé des moyens de la Défense et de l’Accusation. Il est prévu que les audiences se terminent le mercredi 26 août à 15 h 55.

Veuillez noter qu’en raison des restrictions liées au Covid-19, les représentants des médias et les membres du public souhaitant assister à l’audience n’auront pas accès aux locaux du Mécanisme.

Le public pourra visionner le procès en appel qui sera diffusé avec un différé de 30 minutes sur le site Internet du Mécanisme à l’adresse suivante : https://www.irmct.org/fr/la-haye-diffusion-des-audiences.

Le personnel autorisé du Mécanisme se charge de filmer les audiences et une copie audiovisuelle de l’audience sera distribuée après chaque jour d’audience. Les médias qui souhaitent obtenir des images de l’audience doivent envoyer une demande à mict-press[at]un.org, en précisant le format (MP4 ou MOV) et la langue souhaitée (anglais, français, bosniaque/croate/serbe ou tous les canaux).

L’espace réservé aux véhicules de reportage par satellite (SNG) à proximité du bâtiment du Mécanisme est limité. Le Mécanisme ne délivre pas d’accréditations pour ces véhicules et les places de stationnement seront occupées sur la base du principe du « premier arrivé, premier servi ». Les autorités locales demanderont aux chauffeurs des véhicules SNG qui ne sont pas garés dans les espaces prévus à cet effet de déplacer leur véhicule.

Un nombre limité de boîtes de dérivation/contrôleurs d’interface pour la diffusion audio et vidéo seront disponibles. Les médias doivent cependant s’assurer d’avoir les câbles et une source d’alimentation adéquats.

Rappel de la procédure

Le 22 novembre 2017, la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY ») a rendu son jugement dans l’affaire Le Procureur c/ Ratko Mladić (le « Jugement »). La Chambre de première instance a déclaré Ratko Mladić, ancien commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie (la « VRS »), coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Il a été acquitté de génocide au chef 1 de l’Acte d’accusation. Ratko Mladić a été condamné à une peine d’emprisonnement à vie.

La Chambre a conclu que Ratko Mladić avait commis ces crimes du fait de sa participation à quatre entreprises criminelles communes. À cet égard, la Chambre a conclu ce qui suit : i) à partir du 12 mai 1992 et jusqu’au 30 novembre 1995, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune principale visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en Bosnie-Herzégovine (la « BiH ») en commettant les crimes de persécutions, d’extermination, de meurtre, d’actes inhumains et d’expulsion ; ii) entre le 12 mai 1992 et novembre 1995, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune visant à répandre la terreur au sein de la population civile de Sarajevo par une campagne de tirs isolés et de bombardements ; iii) à partir des jours qui ont immédiatement précédé le 11 juillet 1995 jusqu’à octobre 1995 au moins, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons de Srebrenica, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés ; et iv) du 25 mai 1995 environ au 24 juin 1995 environ, Ratko Mladić a participé à une entreprise criminelle commune visant à prendre en otages des soldats de l’Organisation des Nations Unies déployés en BiH et à les détenir dans des lieux militaires stratégiques en vue d’empêcher l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (l’« OTAN ») de mener des frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie.

Ratko Mladić a été mis en accusation le 24 juillet 1995. Après avoir échappé à la justice pendant presque 16 ans, il a été arrêté en Serbie le 26 mai 2011 et a été transféré au TPIY le 31 mai 2011. Le procès a commencé le 16 mai 2012 et a duré 530 jours au total, au cours desquels quelque 9 914 pièces à conviction ont été admises, et la Chambre de première instance a entendu ou reçu les témoignages de 592 témoins.

La Défense et l’Accusation ont toutes deux fait appel du Jugement. Ratko Mladić a demandé à la Chambre d’appel de prolonger les délais de dépôt des mémoires. La Chambre d’appel a fait partiellement droit aux demandes en ce sens en accordant une prorogation de délai de 210 jours au total. En conséquence, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel du jugement le 22 mars 2018, leurs mémoires d’appel le 6 août 2018, leurs mémoires de l’intimé le 14 novembre 2018, et leurs mémoires en réplique le 29 novembre 2018.

Le 18 juin 2018, Ratko Mladić a sollicité le dessaisissement des Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun de la Chambre d’appel saisie de l’espèce en raison de parti pris réel ou apparent. La question a été confiée au Juge Jean-Claude Antonetti. Le 3 septembre 2018, le Juge Antonetti a fait droit aux requêtes présentées par Ratko Mladić et, le 4 septembre 2018, il a désigné les Juges Mparany Mamy Richard Rajohnson, Gberdao Gustave Kam et Elizabeth Ibanda-Nahamya pour remplacer les Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun. Depuis le 14 septembre 2018, suite au retrait du Juge Rajohnson et à son remplacement par le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum, la Chambre d’appel en l’espèce est composée des Juges Prisca Matimba Nyambe (Président), Aminatta Lois Runeni N’gum, Gberdao Gustave Kam, Seymour Panton et Elizabeth Ibanda-Nahamya.

Le Mécanisme a été créé par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies le 22 décembre 2010 afin d’exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du TPIY après leur fermeture, parmi lesquelles figure celle de mener à bien un certain nombre d’affaires héritées de ces deux tribunaux.