MICT-13-56

Mladić, Ratko

Mise en état en appel

Le 12 mai 1992, Ratko Mladić a été nommé au poste de commandant de l’état-major principal de l’armée de la République serbe de Bosnie-Herzégovine (la « VRS »). Il est resté à ce poste jusqu’au 8 novembre 1996 au moins.

Condamné le 22 novembre 2017 par une Chambre de première instance du TPIY à une peine d’emprisonnement à vie.

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY.

Le 19 décembre 2017, le Président du Mécanisme a désigné dans la présente affaire un collège de cinq juges de la Chambre d’appel. Le 21 décembre 2017, il a fait droit en partie à la demande de prorogation de délai et ordonné que les actes d’appel en l’espèce soient déposés dans les 120 jours à compter du prononcé du jugement du TPIY. Le 22 mars 2018, les parties ont déposé leur acte d’appel.

Le 18 juin 2018, Ratko Mladić a sollicité le dessaisissement des Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun de la Chambre d’appel saisie de l’espèce en raison de parti pris réel ou apparent. Le 20 juin 2018, le Président du Mécanisme a renvoyé l’affaire au Juge Jean-Claude Antonetti. Le 3 septembre 2018, le Juge Antonetti a fait droit aux requêtes présentées par Ratko Mladić et, le 4 septembre 2018, il a désigné les Juges Mparany Mamy Richard Rajohnson, Gberdao Gustave Kam et Elizabeth Ibanda-Nahamya pour remplacer les Juges Theodor Meron, Carmel Agius et Liu Daqun au sein de la Chambre d’appel saisie de l’espèce. Le 12 septembre 2018, le Juge Rajohnson a démandé à se récuser de l’affaire et, le 16 septembre 2018, a été remplacé par le Juge Aminatta Lois Runeni N’gum.
Le 12 septembre 2018, après avoir été élue Présidente de la Chambre d’appel saisie de l’espèce, le Juge Nyambe a été désignée juge de la mise en état en appel. Le 14 novembre 2018, les deux parties ont déposé leurs mémoires de l’intimé respectifs et, le 29 novembre 2018, leurs mémoires en réplique respectifs.

Derniers développements :

Une audience consacrée à l’appel est prévue les 17 et 18 mars 2020. L’audience d’appel a été reportée suivant la décision de la chambre d’Appel sur la requête en sursis de l’audience d’appel du 6 Mars 2020.

Acte d’accusation	Acte d’accusation initial déposé le 24 juillet 1995. Acte d’accusation utilisé au procès déposé le 16 décembre 2011.
Arrestation	Arrêté le 26 mai 2011 en Serbie. Transféré au TPIY le 31 mai 2011.
ICTY Trial Chamber Judgement	Rendu le 22 novembre 2017. La Chambre de première instance a déclaré Ratko Mladić coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Elle l’a condamné à une peine d’emprisonnement à vie.
Mécanisme Appeals Chamber	Judge Prisca Matimba Nyambe (Présidente) Judge Aminatta Lois Runeni N’gum Judge Gberdao Gustave Kam Judge Seymour Panton Judge Elizabeth Ibanda-Nahamya
Stade de la procédure	Mise en état en appel.

PROCÉDURE D’APPEL (EN COURS)

Le 18 décembre 2017, Ratko Mladić a déposé une demande de prorogation du délai de dépôt de son acte d’appel contre le jugement rendu par le TPIY. Il y soutenait notamment que l’ampleur et la complexité du jugement rendu par le TPIY, ainsi que le volumineux dossier sur lequel la Chambre de première instance s’était fondée, justifiaient de lui accorder une prorogation du délai de 150 jours au-delà de la date initialement prévue pour déposer son acte d’appel, à savoir le 22 décembre 2017.

Le 19 décembre 2017, le Président du Mécanisme a désigné un collège de cinq juges de la Chambre d’appel dans la présente affaire. Le 20 décembre 2017, le Juge Theodor Meron a été désigné juge de la mise en état en appel.

Le 21 décembre 2017, le juge de la mise en état en appel a autorisé la prorogation de délai pour le dépôt des actes d’appel et, le 22 mars 2018, les deux parties ont déposé leur acte d’appel respectif. À la suite d’une prorogation de délai supplémentaire accordée le 22 mai 2018 pour le dépôt des mémoires de l’appelant et de l’intimé, les parties ont déposé leur mémoire d’appel respectif, à titre confidentiel, le 6 août 2018. Le 7 août 2018 et le 11 septembre 2018, respectivement, l’Accusation et Ratko Mladić ont déposé une version publique expurgée de leur mémoire d’appel respectif.

Le 12 septembre 2018, après avoir été élue Présidente de la Chambre d’appel saisie de l’espèce, le Juge Nyambe a été désignée juge de la mise en état en appel. Le 14 novembre 2018, les deux parties ont déposé leurs mémoires de l’intimé respectifs et, le 29 novembre 2018, leurs mémoires en réplique respectifs.

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

ACTE D’ACCUSATION

Ratko Mladić a été mis en accusation devant le TPIY pour deux chefs de génocide, cinq chefs de crimes contre l’humanité et quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour les crimes commis par les forces serbes durant le conflit armé en Bosnie-Herzégovine (la « BiH »), de 1992 à 1995.

Ratko Mladić a été tenu individuellement pénalement responsable de ces crimes, du fait notamment de sa participation à plusieurs entreprises criminelles communes reliées entre elles. Ces entreprises criminelles communes alléguées avaient pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie des territoires revendiqués par les Serbes de Bosnie en BiH, par la perpétration des crimes visés par l’Acte d’accusation.

Ratko Mladić a également été tenu individuellement pénalement responsable en sa qualité de supérieur hiérarchique, au titre de l’article 7 3) du Statut, du fait notamment qu’il savait ou avait des raisons de savoir que des membres des forces dont il avait le contrôle effectif s’apprêtaient à commettre ou avaient commis des crimes et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en empêcher ou les punir.

Les accusations visent les crimes suivants :

Deux chefs de génocide (chefs 1 et 2)

Cinq chefs de crimes contre l’humanité

Persécutions (chef 3)
Extermination (chef 4)
Assassinat (chef 5)
Expulsion (chef 7)
Actes inhumains (transfert forcé) (chef 8)

Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre

Meurtre (chef 6)
Terrorisation (chef 9)
Attaques illégales contre des civils (chef 10)
Prise d’otages (chef 11)

JUGEMENT DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE DU TPIY

Le 22 novembre 2017, la Chambre de première instance I du TPIY a déclaré Ratko Mladić coupable de génocide, pour les crimes commis dans la région de Srebrenica en 1995, de persécutions, d’extermination, d’assassinat, de meurtre, d’expulsion, d’actes inhumains (transfert forcé), de terrorisation, d’attaques illégales contre des civils et de prise d’otages. Ratko Mladić a été acquitté du chef de génocide pour les actes commis dans six municipalités en BiH en 1992.

La Chambre de première instance du TPIY a conclu que Ratko Mladić avait commis ces crimes du fait de sa participation à quatre entreprises criminelles communes : premièrement, une entreprise criminelle commune principale qui avait pour objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes en BiH, par la perpétration des crimes énoncés dans l’Acte d’accusation. Deuxièmement, une entreprise criminelle commune qui visait à répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo en menant une campagne de tirs isolés et de bombardements. Troisièmement, une entreprise criminelle commune qui visait à éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica, et quatrièmement, une entreprise criminelle commune qui avait pour objectif de prendre en otage des membres du personnel de l’ONU afin d’empêcher l’OTAN de mener des frappes aériennes contre des cibles militaires serbes de Bosnie.

Ouverture du procès devant le TPIY	16 mai 2012
Présentation des moyens à charge	Début	16 mai 2012	Fin	26 février 2014
Présentation des moyens à décharge	Début	19 mai 2014	Fin	16 août 2016
Réquisitoire et plaidoirie	Début	5 décembre 2016	Fin	15 décembre 2016
Jugement de la Chambre de première instance du TPIY	22 novembre 2017		Verdict	Emprisonnement à vie

REPÈRES

Durée du procès devant le TPIY (en jours)	530
Nombre total des pièces à conviction admises au procès	9914	Accusation	7803	Défense	2108	Chambre	3
Nombre total des témoins appelés à la barre	592*	Accusation	169	Défense	208**	Chambre	9

* Sur ces 592 témoins, 377 ont comparu à l’audience
** Uniquement des témoins ayant comparu à l’audience

MLADIĆ, Ratko (MICT-13-56)