KARADŽIĆ, Radovan (MICT-13-55)

Affaires terminées

Le 12 mai 1992, Radovan Karadžić a été élu à la tête de la présidence de la République serbe de Bosnie‑Herzégovine. Le 17 décembre 1992, il est devenu le seul président de la Republika Srpska et le commandant suprême des forces armées de la RS.

Condamné le 24 mars 2016 par une Chambre de première instance du TPIY à 40 ans d’emprisonnement.

Le 22 juillet 2016, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel.

Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 23 et 24 avril 2018, au siège du Mécanisme à La Haye.

Derniers développements : Le 20 mars 2019, la Chambre d'appel, juges de Prada et Rosa, dissident, a annulé la peine de 40 ans d'emprisonnement et imposé à M. Karadžić une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Acte d’accusation

Acte d’accusation initial déposé le 24 juillet 1995. Acte d’accusation utilisé au procès déposé le 19 octobre 2009.

Arrestation

Arrêté le 21 juillet 2008 à Belgrade, Serbie. Transféré au TPIY le 30 juillet 2008.

Jugement de la Chambre de première instance du TPIY

Rendu le 24 mars 2016.

La Chambre de première instance a déclaré Radovan Karadžić coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Elle l’a condamné à une peine d’emprisonnement de 40 ans.

Chambre d’appel du Mécanisme

M. le Juge Vagn Prüsse Joensen, (Président)

M. le Juge William Hussein Sekule

M. le Juge José Ricardo de Prada Solaesa

M me le Juge Graciela Susana Gatti Santana

M. le Juge Ivo Nelson de Caires Batista Rosa

Stade de la procédure

Affaires terminées.

Procédure d’appel (affaire terminée)

Le 4 avril 2016, Radovan Karadžić a fait part de son intention de faire appel du jugement et a demandé une prorogation de délai pour le dépôt de l’acte d’appel. Le 22 juillet 2016, les deux parties ont déposé leurs actes d’appel. La Chambre d’appel a fait droit en partie aux demandes de prorogation du délai pour le dépôt des mémoires, accordant au total 217 jours de prorogation.
 
L’Accusation et Radovan Karadžić ont déposé leurs mémoires d’appel le 5 décembre 2016, leurs mémoires en réponse le 15 mars 2017 et leurs mémoires en réplique le 6 avril 2017.
 
Le procès en appel en l’espèce a eu lieu les 23 et 24 avril 2018, au siège du Mécanisme à La Haye.
 
Le 25 septembre 2018, Radovan Karadžić a déposé une requête aux fins du dessaisissement du Juge Meron dans l’affaire Karadžić. Le 27 septembre 2018, le Juge Meron s’est retiré de l’affaire Karadžić dans l’intérêt de la justice, et a désigné le Juge Ivo Nelson de Caires Batista Rosa pour le remplacer.
 
Le 20 mars 2019, la Chambre d'appel a rendu son arrêt. La Chambre d'appel a infirmé en partie, les Juges Joensen et de Prada étant en désaccord, les déclarations de culpabilité prononcées contre Radovan Karadžić en lien avec une entreprise criminelle commune, dite l’« entreprise criminelle commune principale », dans la mesure où elles reposaient sur certains faits répertoriés dans les annexes jointes à l’Acte d’accusation.
 
La Chambre d’appel, à l’unanimité, a rejeté pour le surplus l’appel interjeté par Radovan Karadžić et a confirmé le reste des déclarations de culpabilité prononcées contre celui-ci, en application des articles 7 1) et 7 3) du Statut du TPIY, pour génocide, persécutions, extermination, assassinat, expulsion et autres actes inhumains (transfert forcé), des crimes contre l’humanité, ainsi que pour meurtre, terrorisation, attaques illégales contre des civils et prise d’otages, des violations des lois ou coutumes de la guerre, sur la base de sa participation à quatre entreprises criminelles communes : i) l'« entreprise criminelle commune principale », dont l'objectif commun était de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine ; ii) l’« entreprise criminelle commune relative à Sarajevo » visant à répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo en mettant en oeuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements, iii) l’« entreprise criminelle commune relative aux otages » visant à prendre en otages des membres du personnel de l’ONU, en vue de contraindre l’OTAN à renoncer aux frappes aériennes contre des objectifs serbes de Bosnie et iv) l’« entreprise criminelle commune relative à Srebrenica », visant à éliminer les Musulmans de Srebrenica en juillet 1995.
 
La Chambre d’appel a accueilli l’appel de l’Accusation relatif à la peine et a conclu, les Juges de Prada et Rosa étant en désaccord, que la Chambre de première instance avait commis une erreur manifeste et n’avait pas exercé à bon escient son pouvoir discrétionnaire en condamnant Radovan Karadžić à une peine d’emprisonnement de 40 ans seulement. La Chambre d’appel a annulé, les Juges de Prada et Rosa étant en désaccord, la peine de 40 ans d’emprisonnement et a condamné Radovan Karadžić à l’emprisonnement à vie.

Informations relatives à l’affaire

Acte d’accusation

Radovan Karadžić était accusé devant le TPIY de deux chefs de génocide, cinq chefs de crimes contre l’humanité et quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre, pour les crimes commis par les forces serbes pendant le conflit armé en Bosnie-Herzégovine (« BiH »), de 1992 à 1995. Dans l’acte d’accusation, il était tenu individuellement pénalement responsable de ces crimes pour avoir, entre autres, participé à plusieurs entreprises criminelles communes.

Deux chefs de génocide (chefs 1 et 2)
Cinq chefs de crimes contre l’humanité
  • Persécutions (chef 3)
  • Extermination (chef 4)
  • Assassinat (chef 5)
  • Expulsion (chef 7)
  • Actes inhumains (transfert forcé) (chef 8)
Quatre chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre
  • Meurtre (chef 6)
  • Terrorisation (chef 9)
  • Attaques illégales contre des civils (chef 10)
  • Prise d’otages (chef 11)

Jugement rendu par la chambre de première instance du TPIY

Le 24 mars 2016, la Chambre de première instance III du TPIY a déclaré Radovan Karadžić coupable de génocide pour les crimes commis dans la région de Srebrenica en 1995, et de persécutions, d’extermination, d’assassinat et de meurtre, d’expulsion, d’actes inhumains (transferts forcés), de terrorisation, d’attaques illégales dirigées contre des civils et de prise d’otages. Il a été acquitté du chef de génocide pour les crimes commis dans d’autres municipalités de BiH en 1992.

La Chambre a conclu que Radovan Karadžić avait commis ces crimes à raison de sa participation à quatre entreprises criminelles communes : la principale entreprise criminelle commune, qui avait pour but de chasser à jamais les habitants musulmans et croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie, en commettant des crimes dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine ; l’entreprise criminelle commune visant à concevoir et à mettre en oeuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements contre la population civile de Sarajevo, dans l’objectif d’y répandre la terreur ; l’entreprise criminelle commune ayant pour but de prendre en otages des membres des forces de l’Organisation des Nations Unies afin d’obliger l’OTAN à renoncer aux frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie ; et l’entreprise criminelle commune visant à éliminer les Musulmans de Bosnie vivant à Srebrenica, mise en oeuvre en juillet 1995.

Ouverture du procès devant le TPIY

26 octobre 2009

Présentation des moyens à charge

Début

13 avril 2010

Fin

25 mai 2012

Présentation des moyens à décharge*

Début

16 octobre 2012

Fin

1 mai 2014

Réquisitoire et plaidoirie

Début

29 septembre 2014

Fin

7 octobre 2014

Jugement de la Chambre de première instance du TPIY

24 mars 2016

Verdict

40 ans d’emprisonnement

* L’Accusé a choisi d’assurer lui-même sa défense au procès.

Repères

Durée du procès devant le TPIY (en jours)

499

 

Nombre total des pièces à conviction admises au procès

11,481

Accusation

6,671

Défense

4,807

Chambre

3

Nombre total des témoins appelés à la barre

586

Accusation

337

Défense

248

Chambre

1

Chronologie