La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, composée du Juge Theodor Meron, Président, du Juge Bakone Justice Moloto, du Juge Christoph Flügge, du Juge Burton Hall et du Juge Liu Daqun, a rendu aujourd’hui son arrêt suite à l’appel interjeté par Augustin Ngirabatware.

L’arrêt rendu aujourd’hui est le premier arrêt rendu par le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, créé par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies pour reprendre certaines fonctions du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui sont en train de terminer leur mandat.

Le 20 décembre 2012, la Chambre de première instance II du Tribunal pénal international pour le Rwanda a déclaré Ngirabatware coupable d’incitation directe et publique à commettre le génocide, en se fondant sur le discours qu’il avait prononcé, le 22 février 1994, au barrage routier de Cyanika-Gisa, dans la commune de Nyamyumba. Elle l’a également déclaré coupable d’avoir incité au génocide et d’y avoir aidé et encouragé, en se fondant sur le rôle qu’il avait joué dans la distribution d’armes et les paroles qu’il avait prononcées à deux barrages routiers dans la commune de Nyamyumba, le 7 avril 1994. Ngirabatware a également été déclaré coupable, au titre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune, de viol constitutif d’un crime contre l’humanité pour le viol d’une femme tutsie par des membres des Interahamwe. La Chambre de première instance a condamné Ngirabatware à une peine de 35 ans d’emprisonnement.

La Chambre d’appel, à l’unanimité, a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Ngirabatware pour incitation directe et publique à commettre le génocide. La Chambre d’appel, à la majorité, a également confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Ngirabatware pour avoir incité au génocide et pour y avoir aidé et encouragé. Cependant, la Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en élargissant les accusations liées à la contribution apportée par Ngirabatware à une entreprise criminelle commune visant à exterminer les Tutsis. La Chambre d’appel a en outre conclu que, puisque le Procureur n’avait pas pu établir en première instance que Ngirabatware avait contribué au but commun visant à exterminer la population civile tutsie, rapporté au chef d’extermination, la déclaration de culpabilité prononcée contre Ngirabatware pour viol commis dans le cadre de la forme élargie de l’entreprise criminelle commune ne pouvait être confirmée. Le Procureur n’avait pas contesté en appel les conclusions tirées par la Chambre de première instance concernant le chef d’extermination. En conséquence, la Chambre d’appel, à l’unanimité, a infirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre Ngirabatware pour viol, un crime contre l’humanité commis dans le cadre de la forme élargie de l’entreprise criminelle. Partant, la Chambre d’appel a réduit la peine d’emprisonnement de Ngirabatware à 30 ans.

Augustin Ngirabatware est né dans la commune de Nyamyumba, préfecture de Gisenyi, Rwanda. Pendant la période des faits en 1994, il était Ministre du plan au sein du Gouvernement rwandais.