La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux rend son arrêt dans l’affaire Karadžić
Aujourd’hui, la Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, composée du Juge Vagn Prüsse Joensen, Président, du Juge William Hussein Sekule, du Juge José Ricardo de Prada Solaesa, du Juge Graciela Susana Gatti Santana et du Juge Ivo Nelson de Caires Batista Rosa, a rendu son arrêt relatif aux appels interjetés par Radovan Karadžić et l’Accusation contre le Jugement rendu le 24 mars 2016 par une Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (le « TPIY »).
Radovan Karadžić, un des membres fondateurs du Parti démocratique serbe et, à partir du 17 décembre 1992, Président de la Republika Srpska et commandant suprême de ses forces armées, a été déclaré coupable par la Chambre de première instance de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, et condamné à une peine de 40 ans d’emprisonnement.
En particulier, la Chambre de première instance a tenu Radovan Karadžić pénalement individuellement responsable pour sa participation à des entreprises criminelles communes visant à : i) chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine, entre octobre 1991 et le 30 novembre 1995 (l’« entreprise criminelle commune principale ») ; ii) répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo en mettant en œuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements, de la fin du mois de mai 1992 à octobre 1995 (l’« entreprise criminelle commune relative à Sarajevo ») ; iii) éliminer les Musulmans de Srebrenica en 1995 (l’« entreprise criminelle commune relative à Srebrenica »), et iv) prendre en otage des membres du personnel de l’ONU, en vue de contraindre l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à renoncer aux frappes aériennes contre des objectifs serbes de Bosnie, du 25 mai au 18 juin 1995 (l’« entreprise criminelle commune relative aux otages »). La Chambre de première instance a également jugé Radovan Karadžić responsable, en tant que supérieur hiérarchique, de certains crimes commis par ses subordonnés à Srebrenica en 1995.
La Chambre d’appel a infirmé en partie, les Juges Joensen et de Prada étant en désaccord, les déclarations de culpabilité prononcées contre Radovan Karadžić en lien avec l’entreprise criminelle commune principale dans la mesure où elles reposent sur certains faits répertoriés dans les annexes jointes à l’Acte d’accusation. La Chambre d’appel, à l’unanimité, a rejeté pour le surplus l’appel interjeté par Radovan Karadžić et a confirmé le reste des déclarations de culpabilité prononcées contre celui‑ci, en application des articles 7 1) et 7 3) du Statut du TPIY, pour génocide, persécutions, extermination, assassinat, expulsion et autres actes inhumains (transfert forcé), des crimes contre l’humanité, ainsi que pour meurtre, terrorisation, attaques illégales contre des civils et prise d’otages, des violations des lois ou coutumes de la guerre, sur la base de sa participation à l’entreprise criminelle commune principale, l’entreprise criminelle commune relative à Sarajevo, l’entreprise criminelle commune relative à Srebrenica et l’entreprise criminelle commune relative aux otages.
La Chambre d’appel a rejeté, le Juge de Prada étant en désaccord, l’appel interjeté par l’Accusation, sauf pour ce qui est de la peine. Elle a accueilli l’appel de l’Accusation relatif à la peine et a conclu, les Juges de Prada et Rosa étant en désaccord, que la Chambre de première instance avait commis une erreur manifeste et n’avait pas exercé à bon escient son pouvoir discrétionnaire en condamnant Radovan Karadžić à une peine d’emprisonnement de 40 ans seulement. La Chambre d’appel a annulé, les Juges de Prada et Rosa étant en désaccord, la peine de 40 ans d’emprisonnement et a condamné Radovan Karadžić à l’emprisonnement à vie.