Allocution de la Présidente Gatti Santana devant l’Assemblée générale des Nations Unies
Aujourd’hui, la Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), la Juge Graciela Gatti Santana, a présenté le quatorzième rapport annuel du Mécanisme à l’Assemblée générale des Nations Unies, à New York.
Tout d’abord, la Présidente Gatti Santana a adressé à Son Excellence Khalilur Rahman (Bangladesh) tous ses vœux de réussite à la présidence de l’Assemblée générale pendant sa 81ème session, notant qu’il était essentiel en cette période de mettre, comme il le faisait, l’accent sur la paix et la sécurité, le respect du droit international et l’attachement au multilatéralisme.
La Présidente Gatti Santana a ensuite mentionné le prix Nobel de la paix décerné à Navi Pillay, rappelant qu’elle avait été la première femme juge du Tribunal pénal international pour le Rwanda et qu’elle avait assumé la deuxième présidence de cette organisation, et qu’elle avait participé à des décisions historiques qui avaient fait progresser l’établissement des responsabilités et la justice pour des crimes qui choquaient la conscience. Elle a souligné que le cycle de la justice commencé avec ces décisions n’était cependant pas terminé, et que le soutien qu’apportait aujourd’hui l’Assemblée à la fin du cycle de la justice était tout aussi important que celui qu’elle avait apporté à son début. En particulier, elle a mis en avant le fait que les Nations Unies avaient toujours l’obligation de garantir les droits fondamentaux des personnes condamnées et d’assurer la protection judiciaire des milliers de victimes et de témoins qui ont courageusement déposé. Elle a également souligné que les archives gérées par le Mécanisme étaient la propriété des Nations Unies et requéraient une gestion continue en vue de leur préservation permanente.
La Présidente Gatti Santana a ensuite assuré l’Assemblée que l’achèvement responsable et avisé du cycle de la justice était à portée de la main. Elle a en particulier mentionné le plan stratégique détaillé que le Mécanisme avait présenté au Conseil de sécurité en mai 2026, et qui, s’appuyant sur les recommandations du Secrétaire général et du Bureau des services de contrôle interne de l’ONU, fournissait un cadre d’action pour la cessation de toutes ses activités sur la base de calendriers d’exécution précis. Ce plan recensait expressément les fonctions qui pouvaient prendre fin, celles qui pouvaient être transférées et celles qui devaient continuer d’être exercées au niveau international. Sur ce point, la Présidente Gatti Santana a mis en relief son soutien absolu à la recommandation du Secrétaire général voulant que les décisions relatives aux demandes de grâce, de commutation de peine et de libération anticipée soient maintenues au niveau international. Elle a souligné que conserver la compétence pour ces questions au niveau international garantissait l’application cohérente du cadre légal en vigueur, la sécurité juridique et l’intervention de juges qui connaissaient très bien les affaires concernées, les conflits en cause et la pratique en matière de fixation de la peine.
Cependant, comme l’a relevé la Présidente Gatti Santana, le Mécanisme a besoin d’une résolution du Conseil de sécurité pour mettre en œuvre la transformation de fond envisagée dans le plan stratégique. Dans l’intervalle, l’Assemblée générale a un rôle essentiel à jouer pour veiller à ce que l’investissement des Nations Unies dans la justice pénale internationale ne soit pas perdu.
La Présidente Gatti Santana a fait observer que les récentes « funérailles de héro » réservées à Ratko Mladić à Belgrade avaient montré tous les dangers que ferait courir un relâchement dans cette phase finale du cycle de la justice. Elle a renvoyé aux observations formulées par un certain nombre d’experts et de rapporteurs spéciaux des Nations Unies qui avaient averti que les hommages publics en l’honneur de personnes déclarées responsables d’atrocités risquaient « de mettre à mal des décennies d’efforts consacrés à la manifestation de la vérité, à faire cesser l’impunité et à obtenir justice et réparation pour ces crimes », et que « si cette négation flagrante du génocide port[ait]e ses fruits, elle effacera[it] les progrès de la justice pénale internationale dans la lutte contre l’impunité forgés dans le creuset de Nuremberg et de Tokyo, et des Tribunaux internationaux pour l’ex‑Yougoslavie et le Rwanda ».
Pour conclure, la Présidente Gatti Santana a déclaré ce qui suit : « Les années écoulées depuis la commission des crimes ne diminuent en rien notre responsabilité collective d’assurer que la justice soit rendue. Le Mécanisme, au nom de l’ONU, continue de défendre scrupuleusement et efficacement l’ordre juridique international que votre soutien a permis de construire au fil des décennies. Pendant que nous attendons une décision du Conseil de sécurité, nous demandons à l’Assemblée de nous apporter l’appui nécessaire pour pouvoir assumer les tâches qui nous ont été confiées. L’Assemblée montrera alors que l’Organisation des Nations Unies tient ses promesses et honore les obligations découlant de la Charte. »
La Présidente Gatti Santana conclut aujourd’hui sa mission à New York. En plus de présenter le rapport annuel du Mécanisme en application de l’article 32 1) du Statut du Mécanisme, elle a eu plusieurs réunions bilatérales avec des représentant des États Membres, des hauts responsables des Nations Unies, ainsi que le Président de l’Assemblée générale, Son Excellence Khalilur Rahman.