La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme »), composée des juges Prisca Matimba Nyambe, Président, Aminatta Lois Runeni N’gum, Gberdao Gustave Kam, Seymour Panton et Elizabeth Ibanda-Nahamya, a entendu hier et aujourd’hui les arguments des parties dans le cadre des appels formés par Ratko Mladić et par l’Accusation contre le jugement rendu le 22 novembre 2017 par la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Le 16 décembre 2019, la Chambre d’appel a ordonné que le procès en appel se tiendrait les 17 et 18 mars 2020. À la suite d’une demande déposée par Ratko Mladić, la Chambre d’appel a, le 6 mars 2020, reporté la date du procès en appel en raison de l’intervention chirurgicale que Ratko Mladić devait subir. Le 1er mai 2020, après avoir constaté que Ratko Mladić se remettait de l’intervention chirurgicale en question, la Chambre d’appel a fixé les nouvelles dates du procès aux 16 et 17 juin 2020. Le 28 mai 2020, en se fondant sur les observations du Greffier et les arguments de la Défense, la Chambre d’appel a conclu qu’il n’était pas possible de tenir le procès à ces nouvelles dates compte tenu des restrictions imposées en raison de la pandémie de coronavirus, et a suspendu le procès jusqu’à nouvel ordre. Le 17 juillet 2020, la Chambre d’appel a fixé les nouvelles dates du procès aux 25 et 26 août 2020 et a conclu que, compte tenu des restrictions imposées en raison de la pandémie de coronavirus, il était dans l’intérêt de la justice de tenir les audiences en partie par voie de vidéoconférence. Le 14 août 2020, la Chambre d’appel a rejeté les demandes de la Défense tendant au report du procès et à l’examen des aptitudes de Ratko Mladić, après avoir conclu notamment que la Défense n’avait à plusieurs reprises pas été en mesure d’établir que Ratko Mladić était incapable de communiquer avec ses conseils et/ou de les consulter, et/ou qu’il était incapable de comprendre la procédure.

Au procès en appel qui s’est tenu les 25 et 26 août 2020, le Juge Ibanda-Nahamya se trouvait en personne dans la salle d’audience, tandis que les Juges Nyambe, N’gum, Kam et Panton ont participé par voie de vidéoconférence.

Ratko Mladić a été nommé par l’Assemblée des Serbes de Bosnie commandant de l’état-major principal de l’armée de la Republika Srpska, la VRS, le 12 mai 1992 et il a occupé cette fonction jusqu’au 8 novembre 1996 au moins. La Chambre de première instance a déclaré Ratko Mladić coupable de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement à vie.

Plus précisément, la Chambre de première instance l’a jugé responsable de ces crimes compte tenu du « rôle majeur et considérable » qu’il a joué dans quatre entreprises criminelles communes ayant pour objectif ce qui suit : i) chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie en Bosnie-Herzégovine du 12 mai 1992 au 30 novembre 1995 en commettant les crimes de persécutions, d’extermination, de meurtre, d’actes inhumains (transfert forcé) et d’expulsion ; ii) répandre la terreur au sein de la population civile de Sarajevo par une campagne de tirs isolés et de bombardements entre le 12 mai 1992 et novembre 1995 ; iii) éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica en tuant les hommes et les garçons, et en chassant par la force les femmes, les enfants et quelques hommes âgés à partir des jours qui ont immédiatement précédé le 11 juillet 1995 jusqu’à octobre 1995 au moins ; et iv) prendre en otages des soldats de l’Organisation des Nations Unies déployés en Bosnie-Herzégovine et les détenir dans des lieux militaires stratégiques en vue d’empêcher l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord de mener des frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie du 25 mai 1995 environ au 24 juin 1995 environ.

Pendant le procès en appel, Ratko Mladić a fait valoir que la Chambre de première instance avait enfreint son droit à un procès équitable et commis des erreurs de droit et de fait en le déclarant coupable et en lui imposant une peine d’emprisonnement. Il a prié la Chambre d’appel d’infirmer les déclarations de culpabilité prononcées à son encontre, ou, à titre subsidiaire, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès ou de réduire la peine qui lui a été imposée. L’Accusation a contesté certaines constatations ou conclusions de la Chambre de première instance relatives à l’objectif visant à chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes de Bosnie dans toute la Bosnie-Herzégovine du 12 mai 1992 au 30 novembre 1995 et le fait qu’elle ne l’a pas déclaré coupable de génocide sur ce fondement.

La Chambre d’appel rendra son arrêt en temps opportun.