Résumé des accords de suivi

Conformément à l’article 6 5) du Statut du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (le « Mécanisme ») et à l’article 14 A) iv) du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme, ce dernier suit les affaires renvoyées devant les juridictions nationales par le Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et lui-même, avec le concours d’organisations et d’organismes internationaux et régionaux.

Pour ce qui est des affaires renvoyées au Rwanda, le Mécanisme travaille en partenariat avec la section kényane de la Commission internationale de juristes (la « CIJ Kenya »), qui fournit les services d’experts qualifiés prêtant assistance au Mécanisme en tant qu’observateurs, et s’occupe de l’administration et de la gestion des observateurs chargés du suivi des affaires renvoyées.

Le 15 janvier 2015, un mémorandum d’accord entre le Mécanisme et la CIJ Kenya (Memorandum of Understanding Between the United Nations International Residual Mechanism for Criminal Tribunals and the Kenyan Section of the International Commission of Jurists Concerning the Monitoring of Cases Referred to the Republic of Rwanda, le « Mémorandum d’accord ») a été conclu aux fins du suivi des affaires renvoyées au Rwanda, à savoir l’affaire Uwinkindi et l’affaire Munyagishari. Le 16 août 2016, un échange de lettres signées a porté révision du Mémorandum d’accord pour y inclure le suivi de l’affaire Ntaganzwa.

Les observateurs engagés par la CIJ Kenya sont chargés, entre autres, d’assister à toutes les audiences nationales pour en observer le déroulement et en rendre compte, y compris les audiences des procédures préalables au procès et celles tenues devant la Haute Cour et la Cour suprême, et d’examiner tous les dossiers judiciaires pertinents. Ils recueillent également toutes les informations jugées utiles notamment pour le déroulement des procédures, le droit des accusés à un procès équitable et les conditions de détention de ces derniers. Ils se rendent régulièrement au centre de détention où se trouvent les accusés et rencontrent de manière régulière ces derniers, leurs conseils de la défense, les autorités pénitentiaires ainsi que toute autre partie intéressée. Les observateurs soumettent chaque mois un rapport au Président du Mécanisme (le « Président »). Ce dernier tient compte de la présence ou non d’informations confidentielles dans ces rapports avant de les approuver, et examine s’il convient de demander aux observateurs d’éclaircir certains des points soulevés. Une fois approuvés, les rapports sont versés au dossier, à titre confidentiel ou public en fonction de leur teneur. Si la version confidentielle d’un rapport est admise, une version publique expurgée sera également versée au dossier.

Pour ce qui est des affaires renvoyées en France, le Mécanisme a actuellement nommé un membre du personnel qui tient lieu d’observateur par intérim pour les deux affaires renvoyées devant les juridictions françaises, à savoir l’affaire Bucyibaruta et l’affaire Munyeshyaka.

Tout comme les observateurs en fonction au Rwanda, l’observateur chargé du suivi des affaires renvoyées devant les juridictions françaises assiste à toutes les audiences pour en observer le déroulement et examine tous les dossiers judiciaires pertinents. Il recueille également les informations jugées utiles pour le déroulement des procédures et pertinentes au regard du droit des accusés à un procès équitable, et ce, en utilisant toutes les sources disponibles, notamment les juges, les procureurs, les conseils de la défense, les parties civiles et leurs avocats, ainsi que les accusés, au besoin en présence de leurs conseils. L’observateur transmet chaque trimestre ses conclusions au Président. Ici aussi, le Président tient compte de la présence ou non d’informations confidentielles avant d’approuver les rapports, et il examine s’il convient de demander à l’observateur d’éclaircir certains des points soulevés. Une fois approuvés, les rapports de suivi sont versés au dossier, à titre confidentiel ou public en fonction de leur teneur. Si le rapport de suivi est admis à titre confidentiel, une version publique expurgée sera également versée au dossier.