Documents

Le 4 janvier 2019, 17 instruments précédemment publiés par le Greffier ont été révisés de manière à faire apparaître l’appellation officielle de notre institution, à savoir le MIFRTP. Aucune modification de fond n’a été apportée à ces documents, présentés ci-dessous.


Juges
9 avril 2018Code de déontologie des juges du Mécanisme (MICT/14/Rev.1)
Défense
1 janv. 2020Taux horaires 

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