TURINABO, Maximilien et al. (MICT-18-116)

Phase préalable au procès
Le 24 août 2018, le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation daté du 5 juin 2018 présenté par le Procureur, Serge Brammertz, contre Maximilien Turinabo,
Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana, Marie Rose Fatuma et Dick Prudence Munyeshuli, pour outrage et incitation à commettre un outrage, au
regard des articles 1 4) a),14 1) et 16 4) du Statut du Mécanisme (le « Statut ») et de l’article 90 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme
(le « Règlement »).

MAXIMILIEN TURINABO

Maximilien Turinabo a travaillé, à différentes étapes de l’affaire Le Procureur c. Ngirabatware portée devant le TPIR (affaire no ICTR-99-54), en tant que personne de contact de la Défense dans la région de Gisenyi.

JEAN DE DIEU NDAGIJIMANA

Jean de Dieu Ndagijimana était, avant la mi-1994, enseignant et directeur d’établissement scolaire dans la région de Gisenyi, notamment dans les écoles de Kiloji et de Bwitereke.

DICK PRUDENCE MUNYESHULI

Dick Prudence Munyeshuli a été enquêteur de la Défense pour un certain nombre d’affaires devant le TPIR et le Mécanisme. D’août 2015 environ et jusqu’à janvier 2018, il a été enquêteur pour l’équipe de la Défense d’Augustin Ngirabatware. 

ANSELME NZABONIMPA

Avant la mi-1994, Anselme Nzabonimpa était bourgmestre de la commune de Kayove, préfecture de Gisenyi (Rwanda). 

MARIE ROSE FATUMA

Marie Rose Fatuma est la veuve du demi-frère d’Augustin Ngirabatware, Édouard Byukusenge, également connu sous le nom de « Cenge ». 

Acte d’accusation

L’acte d’accusation strictement confidentiel daté du 5 juin 2018 a été confirmé par le Juge Seon Ki Park le 24 août 2018. Une version publique expurgée de cet acte d’accusation a été déposée le 5 septembre 2018.

Juge unique du MIFRTP

Vagn Joensen

Stade de la procédure

Phase préalable au procès

ACTE D’ACCUSATION

En vertu de l’article 1 4) a) du Statut et de l’article 90 du Règlement, le Mécanisme est habilité à enquêter sur les personnes soupçonnées d’outrage ou de faux témoignage dans des affaires d’outrage devant le Mécanisme, le TPIR ou le TPIY, et à poursuivre ces personnes, en première instance comme en appel. Quiconque entrave sciemment et délibérément l’administration de la justice, incite à commettre ou tente de commettre l’un quelconque des actes sanctionnés comme outrage au Mécanisme, au TPIY ou au TPIR, peut être déclaré coupable d’outrage.
 
L’acte d’accusation dressé contre Maximilien TURINABO, Anselme NZABONIMPA, Jean de Dieu NDAGIJlMANA, Marie Rose FATUMA et Dick Prudence MUNYESHULI contient deux chefs d’outrage au TPIR et au Mécanisme et un chef d’incitation à commettre un outrage au TPIR et au Mécanisme. Le Juge Seon Ki Park a confirmé l’acte d’accusation dans une ordonnance rendue le 24 août 2018, et l’Accusation a déposé une version publique expurgée de l’acte d’accusation le 5 septembre 2018. 
 
L’Accusation allègue que, à partir d’août 2015 au moins jusqu’à septembre 2017, Maximilien TURINABO, Anselme NZABONIMPA, Jean de Dieu NDAGIJIMANA et Marie Rose FATUMA ont partagé l’intention de participer et ont participé à une entreprise criminelle commune visant à faire infirmer les déclarations de culpabilité définitives prononcées contre Augustin NGIRABATWARE en entravant le cours de la justice, directement et/ou par l’intermédiaire d’autres personnes, notamment en exerçant des pressions, en essayant de corrompre et en influençant de toute autre manière des témoins protégés . En outre, ou à titre subsidiaire, l’Accusation allègue qu’ils ont incité d’autres personnes à commettre un outrage en faisant pression sur des témoins protégés. L’Accusation avance également que Dick Prudence Munyeshuli et Maximilien Turinabo ont délibérément transgressé les mesures de protection ordonnées par la Chambre de première instance et la Chambre d’appel en communiquant l’identité de témoins protégés et que Dick Prudence Munyeshuli a eu des contacts indirects interdits avec ces personnes, en violant en connaissance de cause une ordonnance du Tribunal.
 
Les accusations visent notamment les crimes suivants :
 

Chef 1 - Outrage au TPIR et au Mécanisme

  •  Maximilien TURINABO, Anselme NZABONIMPA, Jean de Dieu NDAGIJIMANA et Marie Rose FATUMA
    •  Pressions exercées sur des témoins protégés
Chef 2 - Incitation à commettre un outrage au TPIR et aux Mécanisme
  • Maximilien TURINABO, Anselme NZABONIMPA, Jean de Dieu NDAGIJIMANA et Marie Rose FATUMA
    • En outre ou subsidiairement, il leur est reproché d’avoir incité d’autres personnes à commettre un outrage en exerçant des pressions sur des témoins protégés.
Chef 3 - Outrage au TPIR et au Mécanisme
  • Dick Prudence MUNYESHULI et Maximilien TURINABO
    • Avoir sciemment communiqué l’identité de témoins protégés en violant en connaissance de cause des ordonnance du Tribunal.
  • Dick Prudence Munyeshuli
    • Avoir eu des contacts indirects interdits avec des témoins protégés, en violant en connaissance de cause une ordonnance du Tribunal.

INFORMATIONS RELATIVES À L’AFFAIRE

Il est allégué dans l’acte d’accusation que, suite à la confirmation par la Chambre d’appel des déclarations de culpabilité prononcées contre Augustin Ngirabatware pour génocide et pour incitation directe et publique à commettre le génocide et à la condamnation d’Augustin Ngirabatware à une peine de 30 ans d’emprisonnement, Maximilien Turinabo, Anselme Nzabonimpa, Jean de Dieu Ndagijimana et Marie Rose Fatuma se sont engagés dans une tentative concertée d’obtenir l’acquittement d’Augustin Ngirabatware au stade de la révision en influençant des témoins. Il est également allégué dans l’acte d’accusation que, pendant la même période, Dick Prudence Munyeshuli et Maximilien Turinabo ont commis un outrage en violant des ordonnances du Tribunal. Une audience consacrée à la révision, au cours de laquelle Augustin Ngirabatware aura la possibilité d’établir l’existence de tout « fait nouveau » justifiant la révision, sera programmée en temps opportun.