La Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, composée des juges Theodor Meron, Président, Lee G. Muthoga, Florence Rita Arrey, Ben Emmerson et Ivo Nelson de Caires Batista Rosa, a rendu aujourd’hui son arrêt relatif à l’appel interjeté par l’Accusation contre l’acquittement de Vojislav Šešelj.

La Chambre d’appel a infirmé en partie l’acquittement de Vojislav Šešelj et a rejeté pour le surplus l’appel de l’Accusation. Elle a déclaré Vojislav Šešelj coupable des chefs 1, 10 et 11 de l’Acte d’accusation pour avoir incité à commettre les crimes que sont l’expulsion, les persécutions (déplacement forcé) et les autres actes inhumains (transfert forcé), des crimes contre l’humanité, et pour avoir commis le crime de persécutions, ayant pris la forme de violation du droit à la sûreté, un crime contre l’humanité. En particulier, la Chambre d’appel a conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne retenant pas la responsabilité de Vojislav Šešelj à raison du discours qu’il a prononcé le 6 mai 1992 à Hrtkovci, en Voïvodine (Serbie), dans lequel il appelait à chasser la population non serbe.

La Chambre d’appel a également infirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle il n’existait pas d’attaque généralisée ou systématique dirigée contre la population civile non serbe en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Elle a conclu que de nombreux éléments de preuve figurant au dossier établissaient l’existence d’une telle attaque. L’appel de l’Accusation a été rejeté pour le surplus.

La Chambre d’appel a condamné Vojislav Šešelj à une peine de 10 ans d’emprisonnement. Elle a dit que sa peine était intégralement purgée puisque, en vertu du Règlement de procédure et de preuve, le temps qu’il a déjà passé en détention, du 14 février 2003 au 6 novembre 2014, en attendant son procès devant une Chambre de première instance vient en déduction de la peine prononcée.

Le 31 mars 2016, la Chambre de première instance III du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie a acquitté Vojislav Šešelj de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre. Au procès en première instance, l’Accusation a allégué que Vojislav Šešelj avait planifié, ordonné, incité à commettre, commis, notamment en participant à une entreprise criminelle commune, ou de toute autre manière aidé et encouragé ces crimes.

Vojislav Šešelj a été nommé Président du Parti radical serbe en février 1991 et élu à l’Assemblée de la République de Serbie en juin 1991.

Il s’agit du deuxième arrêt rendu par le Mécanisme. Les procédures d’appel dans les affaires concernant Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont pendantes devant la Chambre d’appel, de même que la procédure en révision dans l’affaire concernant Augustin Ngirabatware. Le nouveau procès de Jovica Stanišić et Franko Simatović est en cours devant une Chambre de première instance du Mécanisme. En outre, le Mécanisme continue d’exercer ses fonctions judiciaires résiduelles dans un grand nombre d’affaires.