La Chambre d’appel du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux entend les arguments des parties dans l’affaire Karadžić

La Chambre d’appel du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux, composée du Juge Theodor Meron, Président, du Juge William Hussein Sekule, du Juge Vagn Prüsse Joensen, du Juge José Ricardo de Prada Solaesa, et du Juge Graciela Susana Gatti Santana, a entendu hier et aujourd’hui les arguments des parties dans le cadre des appels formés par Radovan Karadžić et par l’Accusation contre le jugement rendu le 24 mars 2016 par la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (le « TPIY »).

Radovan Karadžić, un des membres fondateurs du Parti démocratique serbe et, à partir du 17 décembre 1992, Président de la Republika Srpska et commandement suprême de ses forces armées, a été déclaré coupable par la Chambre de première instance de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations des lois ou coutumes de la guerre, et condamné à une peine de 40 ans d’emprisonnement. En particulier, la Chambre de première instance a tenu Radovan Karadžić individuellement pénalement responsable à raison de sa participation à des entreprises criminelles communes qui avaient pour objectifs : i) de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine, entre octobre 1991 et le 30 novembre 1995 ; ii) de répandre la terreur parmi la population civile de Sarajevo en mettant en œuvre une campagne de tirs isolés et de bombardements, de la fin du mois de mai 1992 à octobre 1995 ; iii) d’éliminer les Musulmans de Srebrenica en 1995 ; et iv) de prendre en otages des membres des forces de l’ONU, en vue de contraindre l’OTAN à renoncer aux frappes aériennes contre des objectifs militaires serbes de Bosnie, du 25 mai au 18 juin 1995. La Chambre de première instance a également conclu que Radovan Karadžić pouvait être tenu responsable, en tant que supérieur hiérarchique, de certains crimes commis par ses subordonnés à Srebrenica en 1995.

La Chambre d’appel a autorisé Radovan Karadžić à présenter en audience des arguments relatifs à certains de ses moyens d’appel. Il a fait valoir, avec son conseil, que la Chambre de première instance avait enfreint son droit à un procès équitable et avait commis une erreur de droit et de fait en le déclarant coupable et en lui imposant une peine d’emprisonnement. L’équipe de Radovan Karadžić a demandé l’annulation des déclarations de culpabilité prononcées à l’encontre de ce dernier, ou, à défaut, la tenue d’un nouveau procès ou une réduction de la peine imposée. Dans l’appel qu’elle a interjeté, l’Accusation fait valoir que la Chambre de première instance a commis une erreur en ne concluant pas que Radovan Karadžić partageait l’intention de commettre tous les crimes commis en relation avec l’objectif de chasser à jamais les Musulmans et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par les Serbes dans des municipalités de toute la Bosnie-Herzégovine, entre octobre 1991 et le 30 novembre 1995, et en ne le déclarant pas coupable de génocide sur ce fondement. Elle a en outre avancé que la Chambre de première instance avait outrepassé son pouvoir discrétionnaire en ne le condamnant qu’à une peine de 40 ans d’emprisonnement et non à l’emprisonnement à vie.

Le procès en appel dans cette affaire s’est tenu en avance sur les prévisions qui le fixaient à la fin du deuxième trimestre 2018. À la fin de l’audience, le Président de la Chambre a annoncé que la Chambre d’appel rendrait son arrêt en temps opportun.